Peine de mort : Iles Marshall

Plan du site

Iles Marshall : Pays abolitionniste

Date d'abolition
21 octobre 1986

Droit international — Iles Marshall

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 octobre 1993 14 avril 1993

Droit national — Iles Marshall

Constitution

L'article III de la Constitution précise que :
"En vertu de la législation des Iles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort".

____
La Constitution de la République des Îles Marshall de 1979 précisait, dans son article 6 intitulé "Peines cruelles et d'un genre inaccoutumé" que:

6-1 "En vertu de la législation des Îles Marshall, aucun crime ne peut être puni de la peine de mort."

Historique — Iles Marshall

Il n'y a eu aucune exécution depuis l'indépendance des îles Marshall, le 21 octobre 1986. La peine de mort n'a donc jamais existé depuis l'indépendance de cet Etat.