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Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen du projet d'observation générale sur le droit à la vie (extrait)

communiqué de presse du 12 octobre 2018 - Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme a repris, cet après-midi, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 portant sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie. M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a animé les discussions.

Cet après-midi, le Comité a adopté les paragraphes 56 à 64 de la partie V du projet, relative à la « relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte ainsi que d'autres régimes juridiques ».

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Selon le paragraphe 59, le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie constitue une violation des articles 6 et 7 du Pacte. La discussion a porté sur la seconde partie du paragraphe, selon laquelle « le fait de laisser un condamné à mort croire que la peine a été commuée pour l'informer ensuite qu'il n'en est rien, ou de placer une personne dans le couloir de la mort en application d'une condamnation qui est nulle ab initio, est contraire à la fois à l'article 6 et à l'article 7 ». Certains experts ont estimé que cette phrase risquait d'être interprétée comme une remise en cause des jugements des tribunaux par le Comité ; d'autres experts l'ont défendue, expliquant qu'il s'agissait d'une situation spécifique traitée par le Comité.

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Données techniques

ID10199
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme poursuit l'examen du projet d'observation générale sur le droit à la vie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Comité des droits de l'homme adopte son projet d'observation générale sur le droit à la vie
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexpulsion + extradition
Zonegéos