La peine de mort en 2022

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Sept étudiants condamnés à mort à huis clos par un tribunal militaire au Myanmar

30 novembre 2022
L'ONU rapporte la condamnation à mort le 30 novembre de sept étudiants jugés à huis clos par un tribunal militaire au Myanmar et dénonce l'utilisation de la peine de mort à des fins politiques. Selon le communiqué cela porterait à 139 le nombre de condamnations à mort prononcées depuis le coup d'État de l'armée birmane le 1er février 2021.

Le Myanmar avait repris les exécutions capitales en juillet 2022, alors que les précédentes remontaient à la fin des années 80, en exécutant des opposants politiques.

L'Alabama suspend une exécution déjà amorcée

17 novembre 2022
Pays :
Kenneth Eugene Smith devait être exécuté le 17 novembre en Alabama, mais au bout d'une heure l'équipe en charge de l'exécution l'a suspendue car elle n'était pas parvenue à mettre en place la deuxième intraveineuse dans les temps.

L'exécution avait débuté plus tardivement que prévu en raison d'un sursis de dernière minute lié à un recours en cours. Kenneth Smith arguait notamment que lors du jugement le juge avait outrepassé l'avis des jurés qui préconisaient une peine de prison à perpétuité (ce qu'il n'aurait plus le droit de faire aujourd'hui).

L'Alabama avait déjà suspendu une exécution amorcée sur un autre condamné à mort en 2018, pour les mêmes raisons. En juillet 2022 les autorités pénitentiaires avaient aussi rencontré des difficultés pour une mise en place intraveineuse, mais le condamné avait été exécuté.

Reprise des exécutions capitales au Koweit : sept condamnés exécutés dont des ressortissants étrangers

16 novembre 2022
Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison, deux femmes et cinq hommes.

Une partie de ces condamnés exécutés étaient des ressortissants étrangers : une Ethiopienne, un Syrien et un Pakistanais.

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en janvier 2017, également l'exécution de sept condamnés, principalement des ressortissants étrangers.

Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)

15 novembre 2022
Thème :
Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).

Condamnation à mort d'un manifestant en Iran

13 novembre 2022
Pays :
Un tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran condamne à mort un manifestant jugé coupable "d'avoir incendié un bâtiment gouvernemental, de trouble à l'ordre public, de rassemblement et conspiration en vue de commettre un crime contre la sécurité nationale, d'être un ennemi de Dieu et de corruption sur terre".

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de neuvième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

La Troisième commission a approuvé, par 126 voix pour, 37 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/77/L.44/Rev.1.
En 2020, le précédent projet de résolution avait été proposé avec 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018 et 2020.

Septième sursis temporaire pour un condamné à mort en Oklahoma

3 novembre 2022
Pays :
Le gouverneur Kevin Stitt accorde un nouveau sursis à Richard Glossip pour permettre l'examen des procédures judiciaires en cours. Son exécution programmée le 8 décembre 2022 est reprogrammée le 16 février 2023.

C'est la huitième date d'exécution programmée pour ce condamné. La première était en novembre 2014.

Événement parallèle organisé à l'ONU : "De la peine de mort vers un moratoire officiel"

Un événement est organisé au siège des Nations unies pour œuvrer en faveur de la prochaine résolution pour un moratoire sur la peine de mort. Il est porté par les missions permanentes de l'Australie, du Costa Rica, de la France, de l'Union européenne, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et la Fédération internationale des ACAT.

Pour mémoire en 2020 la huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort avait été votée par 123 pays (avec 38 contre et 24 abstentions).

Commutations de peine pour des condamnés à mort en Iran

13 octobre 2022
Pays :
Dans une mesure annoncée le 13 octobre, le guide suprême de l'Iran, Ali Khamenei, commue les peines de 13 condamnés à mort à l'occasion d'une grâce qui bénéficie à 1862 prisonniers.

Précédemment une autre grâce avait été annoncée le 17 juillet 2022 : 43 condamnés à mort avaient bénéficié d'une commutation de peine parmi 2272 condamnés bénéficiant de la mesure.

Vingtième journée mondiale contre la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la 20ème journée mondiale contre la peine de mort.
Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur sur le lien entre la torture et le recours à la peine de mort ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Le parlement malaisien examine des projets de loi visant à supprimer la peine de mort obligatoire

6 octobre 2022
Pays :
Le parlement de Malaisie examine en première lecture les projets de loi déposés par le gouvernement afin de supprimer la peine de mort obligatoire.
Sept projets d'amendements législatifs sont examinés (Penal Code (Amendment) (No 2) Bill 2022, Criminal Procedure Code (Amendment) (No 3) Bill 2022 and Firearms (Increased Penalties) (Amendment) Bill 2022, Dangerous Drugs (Amendment) Bill 2022, Kidnapping (Amendment) Bill 2022, Criminal Justice (Amendment) Bill 2022 and Arms (Amendment) Bill 2022). Pour plusieurs des infractions deux peines seront désormais possibles (soit la peine de mort, soit l'emprisonnement à vie), pour d'autres la peine de mort est remplacée par une peine d'emprisonnement.

Libération de trois ressortissants étrangers condamnés à mort dans le Donetsk

21 septembre 2022
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
Les trois ressortissants britanniques et marocain qui avaient été condamnés à mort par la Cour suprême de la République populaire de Donetsk pour avoir combattu dans l'armée ukrainienne ont été libérés.

Brahim Saadoun est retourné au Maroc et Aiden Aslin et Shaun Pinner au Royaume-Uni, suite à une médiation de l'Arabie Saoudite.

Abolition de la peine de mort en Guinée Équatoriale

Le président de Guinée Équatoriale, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, promulgue la loi no 4/2022 portant code pénal.

L'article 26 du nouveau code pénal précise que la peine de mort est complètement abolie en Guinée Équatoriale.

Les dernières exécutions capitales recensées en Guinée Équatoriale par Amnesty International remontaient à 2014.
Pour rester dans la Communauté des pays de Langue Portugaise (CPLP) qu'elle a intégré en 2014, la Guinée équatoriale devait abolir la peine de mort. Le président avait annoncé en 2019 son intention d'abolir la peine capitale.

Reprise des exécutions capitales dans la bande de Gaza, avec 5 exécutions dont 2 pour "collaboration"

4 septembre 2022
Pays :
Cinq Palestiniens sont exécutés par le mouvement du Hamas au pouvoir de facto dans la bande de Gaza.
Deux d'entre eux avaient été condamnés à mort pour "collaboration" avec Israël ; un a été fusillé, l'autre pendu.
Les trois autres avaient été condamnés à mort pour meurtre.

Les précédentes exécutions capitales dans la bande de Gaza remontaient à 2017.

Exécution en Iran d'un jeune homme qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné à mort

20 août 2022
Pays :
Thèmes :
Omid Alizehi
L'Iran exécute plusieurs hommes baloutches, dont Omid Alizehi qui était mineur au moment de la bagarre pour laquelle il a été condamné à mort (certaines sources indiquent qu'il avait 16 ans, d'autres 17).
Le tribunal avait d'abord jugé que la mort n'avait pas été donnée de manière intentionnelle mais il avait finalement été condamné à mort.

Commutation de peine pour 22 condamnés à mort au Malawi

16 août 2022
Pays :
Le président du Malawi, Lazarus Chakwera, commue la peine de 22 condamnés à mort en prison à vie.

Cette grâce présidentielle intervient après que la Cour constitutionnelle du pays a déclaré en avril 2021 que la peine de mort était inconstitutionnelle avant de se rétracter en août 2021.

Commutation de peine pour 21 condamnés à mort au Vietnam

12 août 2022
Pays :
Le président du Vietnam, Nguyên Xuân Phuc, accorde sa grâce à vingt et un condamnés à mort dont deux ressortissants étrangers. Leur peine est commuée en réclusion à perpétuité.

Une précédente grâce présidentielle avait commué la peine de 4 condamnés à mort en janvier 2022.

Un condamné à mort afghan qui avait 16 ans au moment des faits est exécuté en Iran

10 août 2022
Pays :
Thèmes :
Mohammad Hossein Alizadeh
L'Iran exécute Mohammad Hossein Alizadeh, ressortissant afghan qui a été condamné à mort suite à une bagarre de rue qui a eu lieu alors qu'il était mineur.
Selon des informations rapportées après l'exécution, il était né le 6 octobre 2000 et a été condamné à mort pour des faits qui ont eu lieu le 30 juin 2017, alors qu'il avait 16 ans.

Une ancienne condamnée à mort exonérée en Californie

9 août 2022
Thèmes :
Marilyn Mulero
Toutes les charges sont abandonnées contre Marilyn Mulero dans l'affaire pour laquelle elle avait été condamnée à mort en 1993.
Sa condamnation à mort avait été annulée en 1997 et lors du nouveau procès elle avait été condamnée à la prison à vie.

Sa condamnation à mort faisait notamment suite aux méthodes contestées de l'ancien détective Reynaldo Guevara responsable de nombreuses fausses confessions et inculpations.

Exécution très longue en Alabama

28 juillet 2022
Pays :
L'exécution de Joe Nathan James Jr en Alabama a duré 3 heures en raison des difficultés rencontrées pour installer une ligne intraveineuse. Les témoins ont dû attendre trois heures avant d'entrer et le condamné avait alors déjà les yeux fermés.

Une autopsie privée a été financée par l'association Reprieve pour en savoir plus sur ce long processus de pose de la ligne intraveineuse et l'état inconscient du prisonnier.

Exécution capitale au Japon

26 juillet 2022
Pays :
Tomohiro Kato a été exécuté au Japon. Il avait été condamné à mort en 2011 pour avoir tué sept passants dans le quartier d'Akihabara à Tokyo en juin 2008.

Il s'agit de la première exécution capitale au Japon en 2022. Les précédentes ont eu lieu en 2021 (3 exécutions en décembre) et en 2019.

Reprise des exécutions capitales au Myanmar avec l'exécution de quatre opposants politiques

25 juillet 2022
Phyo Zeya Thaw Kyaw Min Yu
La junte birmane a exécuté quatre condamnés à mort dont deux figures de l'opposition, Phyo Zeya Thaw, ancien parlementaire de la Ligue nationale pour la démocratie, et Kyaw Min Yu, militant prodémocratie connu sous le nom de Ko Jimmy.

Des réactions internationales avaient déjà suivi l'annonce par la junte birmane début juin du projet de reprendre les exécutions capitales, elles ont redoublé d'ampleur après ces exécutions capitales.

Selon Amnesty International la dernière exécution recensée au Myanmar remontait à la fin des années 1980. Par contre depuis le coup d'État militaire de février 2021, Amnesty International avait constaté une importante hausse du nombre de condamnations à mort.

La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort

30 juin 2022
Pays :
Thèmes :
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).

Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.

Abolition de la peine de mort en République centrafricaine

27 juin 2022
Pays :
Le président de la République, Faustin-Archange Touadéra, promulgue la Loi no 22-011 portant abolition de la peine de mort en République centrafricaine.

Cette loi avait été adoptée par le parlement un mois plus tôt, le 27 mai.
Les dernières exécutions capitales en Centrafrique remontaient à 1981.

Acquittement posthume d'un condamné à mort mineur exécuté en 1931 en Pennsylvanie

13 juin 2022
Thèmes :
Alexander McClay Williams
Un tribunal de Pennsylvanie reconnaît l'innocence d'Alexander McClay Williams 91 ans après son exécution.
Le juge rend un non-lieu dans cette affaire où Alexander McClay Williams avait été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il avait 16 ans.

Nota : selon les documents consultés, il est parfois indiqué qu'Alexander McClay Williams avait 18 ans au moment de son exécution.

Le gouvernement malaisien veut supprimer la peine de mort obligatoire

10 juin 2022
Pays :
Le gouvernement de Malaisie annonce la décision d'abolir l'application obligatoire de la peine de mort (dans laquelle le juge n'a pas de pouvoir de choisir la condamnation si l'infraction est confirmée).
Pour être adopté, ce projet doit d'abord être présenté au parlement.

Selon Amnesty International, onze infractions sont passibles d'application obligatoire de la peine capitale en Malaisie, dont certaines en rapport avec les stupéfiants.

En 2018 le gouvernement malaisien avait annoncé son intention d'abolir complètement la peine de mort, sans que le projet n'ait ensuite abouti.

La junte birmane annonce qu'elle veut reprendre les exécutions capitales

3 juin 2022
Phyo Zeya Thaw Kyaw Min Yu
La junte birmane annonce qu'elle va procéder à l'exécution de quatre opposants politiques condamnés à mort, dont Phyo Zeya Thaw, ancien parlementaire de la Ligue nationale pour la démocratie, et Kyaw Min Yu, militant prodémocratie connu sous le nom de Ko Jimmy.
Ces deux hommes ont été condamnés à mort le 21 janvier par un tribunal militaire.

Les dernières exécutions capitales recensées par Amnesty International au Myanmar remontent à la fin des années 1980.

Le parlement centrafricain vote en faveur de l'abolition de la peine capitale

27 mai 2022
Pays :
L'Assemblée nationale de la République centrafricaine (RCA) adopte par acclamation la loi portant abolition de la peine de mort.

La loi doit maintenant être promulguée par le président pour entrer en vigueur.

Rapport d'Amnesty International : "Condamnations à mort et exécutions en 2021"

24 mai 2022
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty International présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2021.

En dehors de la Chine, 579 exécutions ont été enregistrées par Amnesty International en 2021, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2020.

Deux condamnations à mort aux Comores

18 mai 2022
Pays :
Dans deux affaires distinctes, Abdoulanziz Said Ali et Hadji Ahamada Ali ont été condamnés à mort pour assassinat par la Cour d'assises du Tribunal de Moroni.

Reprise d'exécution en Arizona près de huit ans après la précédente

11 mai 2022
Pays :
Clarence Dixon
L'État de l'Arizona exécute un condamné à mort, Clarence Dixon.

En juillet 2014, la précédente exécution capitale, également par injection létale, avait duré près de 2 heures.

Exécution pour trafic de drogue d'un ressortissant malaisien déficient mental à Singapour

27 avril 2022
Thème :
Après avoir repris les exécutions le mois précédent, Singapour exécute Nagaenthran K. Dharmalingam condamné à mort pour être entré à Singapour avec 43 grammes d'héroïne.

Cette exécution a eu lieu malgré de nombreux appels internationaux à la clémence pour ce jeune Malaisien handicapé mental.

Le Kazakhstan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi complètement la peine capitale

24 mars 2022
Pays :
Le Kazakhstan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Cette ratification avait été annoncée à plusieurs reprises au préalable, notamment début janvier 2021 après qu'elle a été autorisée par le parlement kazakh (en décembre 2020).

Il devient ainsi le quatre-vingt-dixième État partie à ce traité qu'il avait signé le 23 septembre 2020.

Ce protocole entrera en vigueur au Kazakhstan le 24 juin 2022. Comme aucune réserve n'a été émise lors de cette ratification pour l'application de la peine de mort en temps de guerre, le Kazakhstan deviendra alors abolitionniste pour tous les crimes.

L'Arabie Saoudite exécute 81 personnes en un jour

12 mars 2022
Quatre-vingt-un condamnés à mort ont été exécutés en Arabie Saoudite. Parmi eux figuraient sept ressortissants du Yémen et un Syrien.

Il ne s'agit pas des premières exécutions capitales de masse en Arabie. Par exemple 37 personnes avaient été exécutées le 23 avril 2019 et 47 le 2 janvier 2016.

51 condamnations à mort en RDC dans le procès du meurtre de deux experts de l'ONU

29 janvier 2022
Un tribunal militaire condamne à mort 51 personnes en République démocratique du Congo pour l'assassinat de deux experts de l'ONU en 2017. Plusieurs de ces condamnations sont prononcées par contumace.

Commutation de peine pour quatre condamnés à mort au Vietnam

28 janvier 2022
Pays :
Thème :
À l'occasion du Nouvel An lunaire le président du Vietnam, Nguyên Xuân Phuc, accorde sa grâce à quatre condamnés à mort : Lê Thi Thu Thao, Thào Xua Thin, KhamChanh Daovone et Mua A Chà. Parmi eux une femme et deux ressortissants de Laos. Leurs peines sont commuées en réclusion à perpétuité.

Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

20 janvier 2022
Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée adopte le projet de loi présenté par le gouvernement pour abolir la peine de mort.
Le texte amende le code pénal afin de remplacer la peine capitale par la prison à vie.