La peine de mort en 2020

Plan du site

L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la nouvelle Constitution de Guinée

6 avril 2020
Pays :
Le président de Guinée, Alpha Condé, promulgue par décret la nouvelle Constitution adoptée lors du référendum controversé du 22 mars.
L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie.

La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée.

Au Yémen, les autorités houthies annoncent la libération des prisonniers politiques et la grâce d'un condamné à mort

25 mars 2020
Pays :
Hamed bin Haydara
Le président du Conseil politique suprême du Yémen, Mehdi Hussein al-Machat, chef de l'État de facto dans les territoires tenus par les Houthis, ordonne la libération de tous les prisonniers baha'is ainsi que la grâce de Hamed bin Haydara, dont la condamnation à mort venait d'être confirmée.

Nouvelle grâce présidentielle au Zimbabwe pour les personnes condamnées à mort depuis plus de 10 ans

24 mars 2020
Pays :
Par le "Clemency Order 1 of 2020", le président du Zimbabwe, Emmerson Mnangagwa, gracie 5000 détenus afin de désengorger les prisons.
A cette occasion il commue également en prison à vie les peines des condamnés à mort qui sont en attente d'exécution depuis plus de 10 ans.

Une mesure similaire avait déjà été prise en mars 2018.

Le gouverneur du Colorado signe la loi abolissant la peine de mort

23 mars 2020
Pays :
Le gouverneur du Colorado, Jared Polis, signe la loi abolissant le peine capitale qui avait été adoptée par le Sénat le 30 janvier puis par la Chambre des Représentants le 26 février 2020.
Il commue également les peines des trois condamnés dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux États-Unis en 1977, le Colorado n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 1997.
L'abolition de la peine de mort dans le Colorado entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Confirmation de la condamnation à mort d'un prisonnier d'opinion au Yémen

22 mars 2020
Pays :
Hamed bin Haydara
La cour d'appel de Sanaa (administrée par les Houthis) confirme la condamnation à mort de Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís.

Selon Amnesty International "il ne fait aucun doute qu'Hamid Haydara est condamné à mort uniquement en raison de ses croyances et convictions et de ses activités pacifiques".

Reprise des exécutions capitales en Inde près de cinq ans après la précédente

20 mars 2020
Pays :
Mukesh Singh, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison en Inde. Ils avaient été condamnés à mort pour le viol collectif d'une étudiante (décédée quelques jours plus tard) dans un bus en décembre 2012. Ce crime avait provoqué de très importantes réactions et manifestations à travers le pays ainsi qu'une modification de la législation.

La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.

Nouvelle condamnation à mort en Biélorussie

6 mars 2020
Viktar Skrundzik
Viktar Skrundzik est condamné à mort pour meurtre au Bélarus.

Il s'agit de la troisième condamnation à mort annoncée en Biélorussie en 2020.

Alabama : nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

5 mars 2020
Pays :
Thèmes :
Nathaniel Woods
Nathaniel Woods a été exécuté en Alabama. La Cour suprême avait préalablement annoncé un suris temporaire de dernière minute avant de donner son feu vert à l'exécution.

Nathaniel Woods avait été condamné à mort alors que la recommandation du jury n'était pas unanime (10 voix contre 2), ce qui est possible en Alabama.
Il a été condamné à mort pour le meurtre de trois policiers qui ont été tués par Kerry Spencer (également condamné à mort) dans un appartement où se trouvait Nathaniel Woods.

Le Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés

28 février 2020
Pays :
Dans sa décision n° 2019-827, le Conseil Constitutionnel précise que l'absence de possibilité de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à mort et exécutées est conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi."

Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.

La Chambre des représentants du Colorado adopte un projet de loi abolissant la peine capitale

26 février 2020
Pays :
Par 38 voix contre 27, la Chambre des Représentants du Colorado adopte le projet de loi SB 20-100 pour supprimer la peine de mort à partir du 1er juillet 2020.
Le texte, qui avait été adopté fin janvier par le Sénat, doit maintenant être signé par le gouverneur de l'État. Ce dernier a déjà indiqué qu'il commuerait la peine des trois condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort au Colorado.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, le Colorado a exécuté un condamné à mort, en 1997.

Huit exécutions capitales en Egypte

24 février 2020
Pays :
Thème :
Huit hommes sont exécutés à la prison de Borg el Arab à Alexandrie. Ils avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire pour des attentats, notamment contre des églises coptes.

Le parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances

13 février 2020
Pays :
Par 112 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Chambre des Représentants de Belgique supprime la référence à la peine de mort qui persistait dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette disposition permettait à l'assureur de ne pas garantir le décès de l'assuré s'il résultait d'une exécution capitale (ce qui pouvait éventuellement arriver dans un autre pays, la Belgique ayant aboli la peine capitale en 1996).

La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.

Six exécutions capitales dans le Somaliland

15 janvier 2020
Pays :
Six hommes condamnés à mort pour meurtre et terrorisme son exécutés par peloton d'exécution dans la prison de Mandera, dans le Somaliland.

Six exécutions capitales avaient déjà été rapportées en Somaliland durant l'année 2016. Pour la Somalie Amnesty international a recensé (en incluant le gouvernement fédéral de transition, le Puntland, le Galmudug, le Jubaland et Somaliland) au moins 25 exécutions en 2015, 14 en 2016, 24 en 2017 et 13 en 2018.

Annulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais

13 janvier 2020
Pays :
Pervez Musharraf
La condamnation à mort par contumace de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf est annulée par la justice en raison de l'inconstitutionnalité du tribunal spécial qui l'avait prononcée en décembre 2019.