Adoption du projet de loi diminuant le champ d'application de la peine de mort au Vietnam
L'assemblée nationale vietnamienne adopte le Code pénal amendé qui parmi ses dispositions diminuera le champ d'application de la peine capitale.
Sur les dix crimes actuellement passibles de peine de mort, l'émeute (article 95), le trafic illicite de stupéfiants (article 237), le viol d'une personne de moins de 16 ans (article 124), les crimes contre l'humanité (article 410) et les crimes de guerre (article 411) ne seront plus passibles de mort. Par ailleurs le crime de terrorisme contre le gouvernement populaire est incorporé au crime de terrorisme (article 288).
Ce code pénal amendé devrait entrer en vigueur le 1er mars 2027.
Quatre crimes seront alors passibles de la peine de mort : la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.
Sur les dix crimes actuellement passibles de peine de mort, l'émeute (article 95), le trafic illicite de stupéfiants (article 237), le viol d'une personne de moins de 16 ans (article 124), les crimes contre l'humanité (article 410) et les crimes de guerre (article 411) ne seront plus passibles de mort. Par ailleurs le crime de terrorisme contre le gouvernement populaire est incorporé au crime de terrorisme (article 288).
Ce code pénal amendé devrait entrer en vigueur le 1er mars 2027.
Quatre crimes seront alors passibles de la peine de mort : la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.
- Le Vietnam abolit la peine de mort pour le trafic de drogue — dépêche de presse du 20 novembre 2026
- Projet de loi visant à réduire le champ d'application de la peine de mort au Vietnam — ACTU du 20 août 2026
