Carte de synthèse des traités interdisant la peine de mort

Plan du site

Consulter le récapitulatif global.

Carte de synthèse des traités interdisant la peine de mort
Source : peinedemort.org
13 décembre 2024

Légende des traités

PF2
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 91 États parties et 0 États signataires [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]
PCADH
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. 13 États parties et 0 États signataires [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]
PF6
Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 46 États parties et 1 État signataire [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]
PF13
Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. 45 États parties et 1 État signataire [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]