Carte de synthèse des traités interdisant la peine de mort

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Source : peinedemort.org

4 octobre 2023

Légende des traités

PF2

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 90 États parties et 0 États signataires [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]

PCADH

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. 13 États parties et 0 États signataires [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]

PF6

Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 46 États parties et 1 État signataire [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]

PF13

Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. 44 États parties et 2 États signataires [texte du traité, tableau récapitulatif, carte des ratifications]