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Peine de mort: Lieberman accuse la coalition israélienne d'avoir sabordé son projet de loi

dépêche de presse du 20 novembre 2018 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Israël
Thème :
(Agence France-Presse) Jérusalem - L'ex-ministre israélien de la Défense Avigdor Lieberman a accusé mardi ses anciens partenaires de la coalition gouvernementale d'avoir sabordé un projet de loi qui aurait facilité la condamnation à mort d'assaillants palestiniens.

Une loi permettant de condamner à la peine capitale des « terroristes » était l'une des promesses électorales du ministre ultranationaliste en 2015.

Il avait fait du soutien du gouvernement à ce texte la condition du ralliement de son parti Israel Beiteinou à la coalition de droite du premier ministre Benyamin Nétanyahou.

Élaboré par les membres d'Israel Beitenou, un projet de loi a été adopté en première lecture par la Knesset (Parlement) en janvier, puis transmis à la commission parlementaire des lois pour des discussions et un vote permettant ensuite une adoption finale.

Mais M. Lieberman a claqué la porte du ministère de la Défense la semaine dernière, protestant contre un cessez-le-feu conclu indirectement par Israël avec le mouvement islamiste Hamas et ses alliés dans la bande de Gaza.

Mardi, le projet de loi a été débattu par la commission des lois qui n'a toutefois pas voté. M. Lieberman s'est dit « choqué » d'avoir ouï dire que le président de cette commission, Nissan Slomiansky, avait reçu « des ordres » pour bloquer le texte.

Israel Beiteinou considère une telle décision comme une « violation flagrante » de l'engagement de la coalition envers son électorat, a affirmé M. Lieberman dans un communiqué.

M. Slomiansky a lui-même laissé entendre qu'au cours de la discussion sur ce texte, le président de la coalition Dudi Amsalem lui a dit « d'attendre » jusqu'à ce que le sujet soit discuté avec Israel Beitenou, mais a nié avoir sabordé le projet de loi.

« Je n'ai pas enterré le projet de loi, vous pouvez voir que nous sommes en train de discuter », a déclaré M. Slomiansky aux députés d'Israel Beitenou dans la commission parlementaire, avant de clore la séance sans vote ni annonce d'une nouvelle date.

Le projet de loi stipule que les tribunaux militaires siégeant en Cisjordanie occupée pourront prononcer la peine capitale, non plus à l'unanimité des trois juges, mais à la majorité, pour les crimes « terroristes ».

Dans les faits, cette disposition ne s'appliquerait qu'aux Palestiniens : les colons israéliens de Cisjordanie, territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, ne répondent pas devant des tribunaux militaires, mais devant la justice civile israélienne.

Dans les frontières internationalement reconnues d'Israël, la loi permet la peine capitale devant un tribunal civil pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide, la trahison et les crimes contre le peuple juif, mais plus pour les meurtres - depuis 1954.

Elle a été appliquée pour la dernière fois en Israël à l'encontre d'un criminel de guerre nazi, Adolf Eichmann, condamné en 1961 et pendu un an plus tard.
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Données techniques

ID10271
Type de document (code)depeche
TitrePeine de mort: Lieberman accuse la coalition israélienne d'avoir sabordé son projet de loi
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Date de publication20 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + gouvernement + juridictions militaires + parlement + projet de loi + terrorisme
ZonegéosIsraël