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Vers un accord pour les suspects du TPIR transférés à la justice rwandaise : pas de peine de mort
Lors du transfert d'affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au Rwanda, un accord se dégage pour que la peine de mort ne soit pas appliquée par la justice rwandaise. Les accusés du TPIR dont les cas seront transférés à la justice rwandaise n'encourront pas la peine de mort.
Pour mémoire, le TPIR ne prévoit pas la peine de mort alors qu'au Rwanda elle est appliquée.
Pour mémoire, le TPIR ne prévoit pas la peine de mort alors qu'au Rwanda elle est appliquée.
Documents liés
- Le "transfert" d'affaires au Rwanda est "inévitable" (procureur TPIR) — dépêche de presse du 17 août 2004
- Pas de peine de mort pour les coupables de génocide au Rwanda (procureur de l'ONU) — dépêche de presse du 16 août 2004
Données techniques
| ID | 1034 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Vers un accord pour les suspects du TPIR transférés à la justice rwandaise : pas de peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 16 août 2004 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | |
| Zonegéos | Rwanda |