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Suppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco

ACTU du 8 juin 1964
Pays :
La Principauté de Monaco supprime les disposition législatives qui prévoyaient la peine capitale dans le code pénal comme dans les autres textes législatifs, avec la "Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort".

Ce changement législatif fait suite à l'abolition constitutionnelle de la peine de mort en 1962.

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Données techniques

ID10400
Type de document (code)actu
TitreSuppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 juin 1964
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLoi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosMonaco