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Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

no 14529
ordonnance du 17 juillet 2000 - Gouvernement princier - Principauté de Monaco - Monaco
Pays :
peine de mort / Monaco
[Date de publication : 21 juillet 2000]

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 28 juin 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.
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Données techniques

ID10403
Type de document (code)
TitreOrdonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référenceno 14529
Date de publication17 juillet 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMonaco
Documents parentsMonaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsGouvernement princier - Principauté de Monaco (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosMonaco