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Ordonnance Souveraine n° 412 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

no 412
ordonnance du 15 février 2006 - Gouvernement princier - Principauté de Monaco
Pays :
peine de mort / Monaco
Ordonnance Souveraine n° 412 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ouvert à la signature le 3 mai 2002.

[publiée le 3 mars 2006 dans le Journal officiel no 7745]

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification au Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature le 3 mai 2002, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mars 2006, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze février deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Données techniques

ID10405
Type de document (code)
TitreOrdonnance Souveraine n° 412 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référenceno 412
Date de publication15 février 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMonaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort
OrganisationsGouvernement princier - Principauté de Monaco (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + ratification + traité
ZonegéosMonaco