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Chine : nouvelle interprétation judiciaire des procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort

dépêche de presse du 9 août 2019 - Xinhua
Pays :
peine de mort / Chine
BEIJING, 9 août (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) appliquera une interprétation judiciaire sur les procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort afin de protéger les droits et intérêts légitimes des condamnés, a annoncé la CPS vendredi.

Lorsqu'ils délivrent les jugements aux défendeurs, les tribunaux populaires supérieurs doivent les informer de leurs droits d'être représentés par un avocat durant l'examen de leur peine de mort par la CPS, stipule l'interprétation judiciaire.

L'avocat de la défense doit soumettre les éléments de preuve et les documents concernés à la CPS dans les dix jours après avoir accepté la charge ou lorsqu'il est commis d'office, et présenter le mémoire de défense dans les 45 jours, selon l'interprétation judiciaire.

Si le mémoire de défense ou les preuves sont susceptibles d'affecter les résultats de l'examen de la peine de mort, l'exécution doit être suspendue ou arrêtée, même si la décision de l'examen a été rendue, indique l'interprétation judiciaire.

Les tribunaux populaires sont également tenus d'informer les condamnés de leur droit de rencontrer leurs proches et d'accepter leurs demandes d'enregistrement de testament avec des dispositifs audio ou vidéo.

Les demandes des proches pour rencontrer les condamnés à mort doivent être acceptées, à moins que les condamnés refusent la rencontre, indique l'interprétation judiciaire, ajoutant que les condamnés ont le droit de solliciter une rencontre avec leurs amis ou parents autres que leurs parents proches à condition que la sécurité puisse être garantie.

Les demandes des condamnés pour rencontrer leurs enfants mineurs doivent être acceptées avec le consentement des tuteurs de ces derniers et la rencontre doit être organisée de manière appropriée afin de ne pas causer de préjudices physiques ou psychologiques aux enfants, indique l'interprétation judiciaire.
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Données techniques

ID10633
Type de document (code)depeche
TitreChine : nouvelle interprétation judiciaire des procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 août 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + procédure
ZonegéosChine