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Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan (extrait)

A/HRC/45/L.40
projet de résolution du 28 septembre 2020 - Conseil des droits de l'homme
Pays :
peine de mort / Soudan
Thème :
Conseil des droits de l'homme
Quarante-cinquième session
14 septembre-7 octobre 2020

Point 10 de l'ordre du jour
Allemagne, Burkina Faso, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovénie, Suède et Turquie : projet de résolution

45/... Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits
de l'homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,
Rappelant en outre ses résolutions 39/22 et 42/35 en date, respectivement, du 28 septembre 2018 et du 27 septembre 2019,
Soulignant que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme,

Constatant que la situation des droits de l'homme au Soudan s'est considérablement améliorée et devrait encore s'améliorer, même si une assistance technique et un renforcement des capacités resteront nécessaires,

Ayant à l'esprit le soulèvement populaire exemplaire, non violent et encourageant, marqué en particulier par une forte participation des femmes et des jeunes, par lequel les Soudanais ont réclamé la liberté, la paix et la justice et qui a fondamentalement changé la situation politique au Soudan,
Saluant les mesures positives que le Gouvernement soudanais de transition a prises pour engager des réformes juridiques, reconstruire et développer le système juridique et judiciaire et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit, ainsi que l'engagement pris par le Soudan, que reflète son document constitutionnel, de respecter et protéger les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales,

Se félicitant du paraphe d'un accord de paix entre le Gouvernement soudanais et le Front révolutionnaire soudanais à Juba le 31 août 2020,

Prenant note avec satisfaction de l'étroite collaboration entre le Gouvernement soudanais et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Soudan,

Se félicitant de la nomination de 18 gouverneurs civils, dont deux femmes, dans les États conformément au document constitutionnel,

1. Prend note avec satisfaction du travail accompli par l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment de son rapport final, et des observations du Gouvernement soudanais à ce sujet ;

2. Se félicite de l'engagement pris par le Gouvernement soudanais de réviser et modifier sa législation nationale afin de la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des mesures prises à ce jour à cet effet, notamment de :

a) L'abrogation de la peine de mort pour apostasie et à l'égard des mineurs ;
b) La criminalisation des mutilations génitales féminines ;
c) L'abrogation de la loi sur l'ordre public ;
d) La dépénalisation de la consommation, de l'achat et de la vente d'alcool par les non-musulmans ;

[...]
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Données techniques

ID11066
Type de document (code)
TitreAssistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan
Description(non défini)
RéférenceA/HRC/45/L.40
Date de publication28 septembre 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Soudan abolit la peine de mort pour apostasie, pour les relations homosexuelles, pour les mineurs...
OrganisationsConseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscrime religieux (apostasie, blasphème,...) + diminution du champ d'application pdm + mineur + réactions internationales
ZonegéosSoudan