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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la situation des droits de l'homme au Cameroun (extrait)

2021/2983(RSP)
résolution du 25 novembre 2021 - Union européenne
Pays :
peine de mort / Cameroun
Le Parlement européen,

[...]

6. demande aux autorités camerounaises de cesser de traduire des personnes en justice devant un tribunal militaire dans le cadre de procès à l'issue prédéterminée, laquelle est souvent une condamnation à mort, ce qui est illégal au regard du droit international des droits de l'homme; rappelle que la peine de mort n'a pas été appliquée au Cameroun depuis 1997, étape importante sur la voie d'une abolition complète; rappelle l'opposition de l'Union à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande au gouvernement camerounais de veiller à ce qu'elle soit abolie; demande au gouvernement camerounais de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir la peine de mort; demande instamment aux tribunaux de ne pas prononcer de telles sentences et de confirmer qu'ils ne demanderont pas la peine de mort;

[...]
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Données techniques

ID11387
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la situation des droits de l'homme au Cameroun
Description(non défini)
Référence2021/2983(RSP)
Date de publication25 novembre 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjuridictions militaires + réactions internationales
ZonegéosCameroun