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Rapport national du Suriname (Conseil des droits de l'homme) (extrait)

A/HRC/WG.6/39/SUR/1
rapport du 23 août 2021 - Conseil des droits de l'homme - Suriname
Pays :
peine de mort / Suriname
Distr. générale 23 août 2021
Conseil des droits de l'homme
Groupe de travail sur l'Examen périodique universel Trente-neuvième session
1er-12 novembre 2021

Rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits
de l'homme

Suriname


I. Introduction

1. Le Suriname a le plaisir de soumettre son rapport au titre du troisième cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

[...]

III. Faits nouveaux survenus depuis l'examen du précédent rapport national et mise en œuvre des recommandations

[...]
Acceptation des normes internationales

6. La ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sera envisagée une fois approuvée l'abrogation de la peine de mort dans le Code pénal militaire.

[...]
Peine de mort

29. La peine de mort a été abolie avec l'entrée en vigueur du Code pénal modifié en 2015 mais a été maintenue dans le Code pénal militaire.

30. Le 21 avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant modification du Code pénal militaire (Gouvernementsblad 1975 no 173) ainsi que l'exposé des motifs l'accompagnant. Le projet a été soumis au Conseil d'État puis, après avis conforme, sera transmis au Parlement.

[...]
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Données techniques

ID11575
Type de document (code)
TitreRapport national du Suriname (Conseil des droits de l'homme)
Description(non défini)
RéférenceA/HRC/WG.6/39/SUR/1
Date de publication23 août 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuriname
Documents parentsProjet de loi abolissant complètement la peine de mort au Suriname
OrganisationsConseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + gouvernement + projet de loi
ZonegéosSuriname