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Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le troisième rapport périodique du Viet Nam (extrait)
CCPR/C/VNM/CO/3
observations du 29 août 2019 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Viet Nam *
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/3) à ses 3580e et 3581e séances (voir CCPR/C/SR.3580 et 3581), les 11 et 12 mars 2019. À ses 3599e et 3600e séances, le 25 mars 2019, il a adopté les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique du Viet Nam, bien que celui-ci ait été soumis avec plus de 13 ans de retard, et les renseignements qu'il contient. Il apprécie l'occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de l'État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte. Il remercie l'État partie des réponses écrites (CCPR/C/VNM/Q/3/Add.1) apportées à la liste de points (CCPR/C/VNM/Q/3), qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des renseignements supplémentaires qui lui ont été communiqués par écrit.
[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]
Peine de mort
23. Le Comité note avec préoccupation que la peine de mort peut toujours être prononcée pour certains crimes, dont des crimes liés aux stupéfiants, des crimes économiques et autres crimes qui ne relèvent pas des crimes les plus graves au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Le Comité observe que le Président a le pouvoir de commuer les peines capitales, mais il est préoccupé par les informations faisant état d'un nombre élevé de condamnations à la peine capitale et d'exécutions. Il est également préoccupé par le fait que certains des procès ayant abouti à de telles condamnations peuvent ne pas avoir été équitables et pourraient avoir été entachés d'irrégularités de procédure, comme dans les affaires concernant Ho Duy Hai et Van Manh. Le Comité est enfin préoccupé par le manque de données officielles mises à la disposition du public sur le nombre de personnes condamnées à mort, qui ont été exécutées ou qui sont en attente d'exécution (art. 6 et 14).
24. Le Comité réaffirme (CCPR/CO/75/VNM, par. 7) que l'État partie devrait :
a) Envisager d'instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou d'y adhérer ;
b) En attendant le moratoire, modifier le Code pénal de sorte à réduire encore le nombre de crimes passibles de la peine de mort et faire en sorte que cette peine soit maintenue uniquement pour les crimes les plus graves, à savoir les crimes d'une gravité extrême comprenant la commission d'un homicide volontaire ;
c) Faire en sorte que la peine de mort ne soit obligatoire pour aucun crime et, que si elle est prononcée, elle ne le soit jamais en violation des dispositions du Pacte, notamment celles qui concernent les garanties d'un procès équitable ; et informer suffisamment tôt les condamnés à mort et leur famille de la date et de l'heure prévues pour l'exécution ;
d) Faire en sorte que la grâce ou une commutation de la peine de mort puissent dans tous les cas être effectivement accordées, indépendamment du crime commis ;
e) Publier des chiffres officiels concernant les condamnations à mort et les exécutions, ventilés par sexe, âge, origine ethnique, religion et crime commis.
[…]
D. Diffusion et suivi
58. Conformément au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, le 29 mars 2021 au plus tard, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 24 (peine de mort), 46 (liberté d'expression) et 52 (défenseurs des droits de l'homme ) ci-dessus.
[…]
Comité des droits de l'homme
Observations finales concernant le troisième rapport périodique du Viet Nam *
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le troisième rapport périodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/3) à ses 3580e et 3581e séances (voir CCPR/C/SR.3580 et 3581), les 11 et 12 mars 2019. À ses 3599e et 3600e séances, le 25 mars 2019, il a adopté les observations finales ci-après.
A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique du Viet Nam, bien que celui-ci ait été soumis avec plus de 13 ans de retard, et les renseignements qu'il contient. Il apprécie l'occasion qui lui a été offerte de renouer un dialogue constructif avec la délégation de l'État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour appliquer les dispositions du Pacte. Il remercie l'État partie des réponses écrites (CCPR/C/VNM/Q/3/Add.1) apportées à la liste de points (CCPR/C/VNM/Q/3), qui ont été complétées oralement par la délégation, ainsi que des renseignements supplémentaires qui lui ont été communiqués par écrit.
[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]
Peine de mort
23. Le Comité note avec préoccupation que la peine de mort peut toujours être prononcée pour certains crimes, dont des crimes liés aux stupéfiants, des crimes économiques et autres crimes qui ne relèvent pas des crimes les plus graves au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Le Comité observe que le Président a le pouvoir de commuer les peines capitales, mais il est préoccupé par les informations faisant état d'un nombre élevé de condamnations à la peine capitale et d'exécutions. Il est également préoccupé par le fait que certains des procès ayant abouti à de telles condamnations peuvent ne pas avoir été équitables et pourraient avoir été entachés d'irrégularités de procédure, comme dans les affaires concernant Ho Duy Hai et Van Manh. Le Comité est enfin préoccupé par le manque de données officielles mises à la disposition du public sur le nombre de personnes condamnées à mort, qui ont été exécutées ou qui sont en attente d'exécution (art. 6 et 14).
24. Le Comité réaffirme (CCPR/CO/75/VNM, par. 7) que l'État partie devrait :
a) Envisager d'instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou d'y adhérer ;
b) En attendant le moratoire, modifier le Code pénal de sorte à réduire encore le nombre de crimes passibles de la peine de mort et faire en sorte que cette peine soit maintenue uniquement pour les crimes les plus graves, à savoir les crimes d'une gravité extrême comprenant la commission d'un homicide volontaire ;
c) Faire en sorte que la peine de mort ne soit obligatoire pour aucun crime et, que si elle est prononcée, elle ne le soit jamais en violation des dispositions du Pacte, notamment celles qui concernent les garanties d'un procès équitable ; et informer suffisamment tôt les condamnés à mort et leur famille de la date et de l'heure prévues pour l'exécution ;
d) Faire en sorte que la grâce ou une commutation de la peine de mort puissent dans tous les cas être effectivement accordées, indépendamment du crime commis ;
e) Publier des chiffres officiels concernant les condamnations à mort et les exécutions, ventilés par sexe, âge, origine ethnique, religion et crime commis.
[…]
D. Diffusion et suivi
58. Conformément au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, le 29 mars 2021 au plus tard, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 24 (peine de mort), 46 (liberté d'expression) et 52 (défenseurs des droits de l'homme ) ci-dessus.
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