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Compte rendu : le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport soumis par les Maldives (extrait)
communiqué de presse du 10 juillet 2024 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Thème :
Au Comité des droits de l'homme, les Maldives sont félicitées pour l'adoption d'un ensemble impressionnant de nouvelles lois et sont invitées à prendre du recul sur la place qu'occupe la religion, afin d'éviter qu'elle ne fasse obstacle à certaines réformes
COMPTES RENDUS DE SÉANCE ORGANES CONVENTIONNELS
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par les Maldives au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Durant le dialogue noué avec la délégation maldivienne venue soutenir ce rapport, un expert membre du Comité a félicité le pays pour l'adoption d'un ensemble impressionnant de nouvelles lois pendant la période couverte par le rapport [2012-2022].
[...]
Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed Usham, Procureur général de la République des Maldives, a d'abord souligné que le nouveau Président de la République, M. Mohamed Muizzu, avait promis de trouver un juste équilibre entre le développement structurel et le développement humain. Le Procureur général a précisé que dès sa prise de mandat, le Président maldivien avait créé le Bureau des droits civils, qui est chargé de traiter les plaintes des particuliers sur les questions de discrimination et de violation des droits civils et politiques et de dialoguer avec les organisations de la société civile dans la défense de ces droits.
Depuis la soumission du rapport en 2022, les Maldives ont pris de nombreuses mesures législatives pour renforcer la protection des droits civils et politiques, a poursuivi le Procureur général, signalant en particulier la promulgation de la loi sur les associations. Des modifications ont aussi été apportées aux lois afin de garantir l'impartialité des processus électoraux ainsi que de permettre aux électeurs malvoyants de voter de manière indépendante. Enfin, la loi sur la preuve de 2022 remplace la loi obsolète qui était en vigueur depuis 1976, a ajouté le chef de la délégation maldivienne.
M. Usham a par ailleurs indiqué que grâce à l'interdiction de la peine de mort pour les mineurs, toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs avaient été commuées conformément à la loi. Les politiques du Gouvernement en matière d'administration de la justice comprennent l'amélioration de l'accès à la justice dans les atolls et la création d'un tribunal des petits litiges, a-t-il en outre souligné.
[...]
MME KOBAUYAH TCHAMDJA KPATCHA, membre du groupe de travail du Comité chargé d'examiner le rapport des Maldives, a relevé qu'il existerait un niveau élevé de discrimination, de stigmatisation et de marginalisation à l'encontre des personnes LGBTI aux Maldives, y compris la criminalisation des relations homosexuelles. Elle a prié la délégation de dire ce qui était advenu de la recommandation antérieure du Comité sur la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.
Mme Tchamdja Kpatcha a par ailleurs voulu savoir quels crimes étaient passibles de la peine de mort aux Maldives et s'il était vrai que des personnes souffrant de handicaps mentaux ou intellectuels seraient sous le coup d'une condamnation à mort sans avoir subi d'examen psychologique indépendant. Plusieurs femmes auraient été condamnées à mort pour adultère, a également regretté l'experte.
[...]
Réponses de la délégation
[...]
Les condamnations à la peine de mort sont prononcées dans le respect des garanties juridiques des prévenus et uniquement pour les crimes les plus graves, tel que l'homicide volontaire, a ensuite souligné la délégation. L'état psychologique du prévenu est évalué avant même la tenue du procès, a-t-elle indiqué.
La peine de mort n'est plus appliquée depuis 1964 aux Maldives, et seize personnes sont en attente d'exécution, a précisé la délégation. Les Maldives ne peuvent ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, relatif à la peine de mort, a affirmé la délégation.
La peine de mort est prévue par la loi islamique et le pardon présidentiel est possible pour les crimes autres que les assassinats, a par la suite ajouté la délégation.
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COMPTES RENDUS DE SÉANCE ORGANES CONVENTIONNELS
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par les Maldives au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Durant le dialogue noué avec la délégation maldivienne venue soutenir ce rapport, un expert membre du Comité a félicité le pays pour l'adoption d'un ensemble impressionnant de nouvelles lois pendant la période couverte par le rapport [2012-2022].
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Présentant le rapport de son pays, M. Ahmed Usham, Procureur général de la République des Maldives, a d'abord souligné que le nouveau Président de la République, M. Mohamed Muizzu, avait promis de trouver un juste équilibre entre le développement structurel et le développement humain. Le Procureur général a précisé que dès sa prise de mandat, le Président maldivien avait créé le Bureau des droits civils, qui est chargé de traiter les plaintes des particuliers sur les questions de discrimination et de violation des droits civils et politiques et de dialoguer avec les organisations de la société civile dans la défense de ces droits.
Depuis la soumission du rapport en 2022, les Maldives ont pris de nombreuses mesures législatives pour renforcer la protection des droits civils et politiques, a poursuivi le Procureur général, signalant en particulier la promulgation de la loi sur les associations. Des modifications ont aussi été apportées aux lois afin de garantir l'impartialité des processus électoraux ainsi que de permettre aux électeurs malvoyants de voter de manière indépendante. Enfin, la loi sur la preuve de 2022 remplace la loi obsolète qui était en vigueur depuis 1976, a ajouté le chef de la délégation maldivienne.
M. Usham a par ailleurs indiqué que grâce à l'interdiction de la peine de mort pour les mineurs, toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs avaient été commuées conformément à la loi. Les politiques du Gouvernement en matière d'administration de la justice comprennent l'amélioration de l'accès à la justice dans les atolls et la création d'un tribunal des petits litiges, a-t-il en outre souligné.
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MME KOBAUYAH TCHAMDJA KPATCHA, membre du groupe de travail du Comité chargé d'examiner le rapport des Maldives, a relevé qu'il existerait un niveau élevé de discrimination, de stigmatisation et de marginalisation à l'encontre des personnes LGBTI aux Maldives, y compris la criminalisation des relations homosexuelles. Elle a prié la délégation de dire ce qui était advenu de la recommandation antérieure du Comité sur la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.
Mme Tchamdja Kpatcha a par ailleurs voulu savoir quels crimes étaient passibles de la peine de mort aux Maldives et s'il était vrai que des personnes souffrant de handicaps mentaux ou intellectuels seraient sous le coup d'une condamnation à mort sans avoir subi d'examen psychologique indépendant. Plusieurs femmes auraient été condamnées à mort pour adultère, a également regretté l'experte.
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Réponses de la délégation
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Les condamnations à la peine de mort sont prononcées dans le respect des garanties juridiques des prévenus et uniquement pour les crimes les plus graves, tel que l'homicide volontaire, a ensuite souligné la délégation. L'état psychologique du prévenu est évalué avant même la tenue du procès, a-t-elle indiqué.
La peine de mort n'est plus appliquée depuis 1964 aux Maldives, et seize personnes sont en attente d'exécution, a précisé la délégation. Les Maldives ne peuvent ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, relatif à la peine de mort, a affirmé la délégation.
La peine de mort est prévue par la loi islamique et le pardon présidentiel est possible pour les crimes autres que les assassinats, a par la suite ajouté la délégation.
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