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Présidence de la République du Liban
Loi n° 68 - Abolition de la peine de mort au Liban
Journal officiel – Numéro 36 – 20 août 2026
Page 3215
La Chambre des députés a adopté,
et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient.
Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit :
Article 37 :
Les peines criminelles de droit commun sont :
- Les travaux forcés à perpétuité aggravés.
- Les travaux forcés à perpétuité.
- La détention à perpétuité.
- Les travaux forcés à temps.
- La détention à temps.
Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité.
L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés.
Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale.
Article 5 :
a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité.
b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines.
Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Baabda, le 17 août 2026
Signé : Joseph Aoun
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam
Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam
Page 3215
La Chambre des députés a adopté,
et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient.
Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit :
Article 37 :
Les peines criminelles de droit commun sont :
- Les travaux forcés à perpétuité aggravés.
- Les travaux forcés à perpétuité.
- La détention à perpétuité.
- Les travaux forcés à temps.
- La détention à temps.
Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité.
L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés.
Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale.
Article 5 :
a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité.
b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines.
Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Baabda, le 17 août 2026
Signé : Joseph Aoun
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam
Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam
Note du site peinedemort.org
Cette traduction provient du site de la Commission nationale des droits de l'homme du Liban (cf lien "source"). Considérant qu'il s'agissait d'une coquille, j'ai rectifié la date de signature pour indiquer 17 août au lieu du 7 août qui était reporté sur ce site.
En effet, le président de la République, Joseph Aoun, a promulgué lundi 17 août 2026 la loi n° 68 abolissant la peine de mort au Liban.
En effet, le président de la République, Joseph Aoun, a promulgué lundi 17 août 2026 la loi n° 68 abolissant la peine de mort au Liban.
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