Le Vietnam propose de supprimer la peine de mort pour six infractions

Le gouvernement vietnamien a proposé d'abolir la peine capitale pour six infractions, dont le trafic de drogue et le viol de mineurs, dans le cadre d'une révision du code pénal présentée jeudi au Parlement, ont rapporté les médias d'État.

Le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le projet de code ne maintiendrait le recours à la peine de mort que pour quatre crimes, à savoir la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.

« La réduction de ce champ d'application institutionnalise la politique du Parti, s'aligne sur les tendances législatives progressistes et renforce la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire », a indiqué le ministère dans un communiqué publié plus tôt cette semaine.

Cette proposition fait suite à des amendements entrés en vigueur en juillet 2025, qui ont supprimé la peine de mort pour huit infractions, dont le détournement de fonds et les activités visant à renverser le gouvernement.

Ces changements ont permis à la magnat de l'immobilier Truong My Lan d'échapper à l'exécution après sa condamnation dans une affaire de fraude de 12 milliards de dollars.

Selon le projet de loi, d'autres infractions ne seraient plus passibles de la peine de mort, notamment l'émeute, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, d'après le journal en ligne VnExpress.

Tout en proposant une réduction du nombre d'infractions passibles de mort, le projet introduit également des dispositions pénales plus sévères. Les amendements permettraient aux procureurs de prendre en compte des circonstances aggravantes pour les délinquants en fuite faisant l'objet d'un avis de recherche, ainsi que pour les crimes commis contre l'État, selon le ministère de la Sécurité publique.

L'organisation Human Rights Watch (HRW) a exprimé ses inquiétudes concernant d'autres modifications proposées qui alourdiraient les peines pour les actes jugés comme « portant atteinte aux intérêts de l'État » et « s'opposant au Parti communiste du Vietnam ».

« Les lois pénales du Vietnam doivent être révisées pour mieux protéger les droits des citoyens, et non pour faciliter davantage d'abus de la part de la police », a déclaré Elaine Pearson, directrice de l'organisation pour l'Asie.

L'Assemblée nationale devrait débattre du projet de loi dans les semaines à venir avant de le soumettre au vote lors de sa prochaine session, qui débutera en octobre. S'il est approuvé, le code pénal révisé entrerait en vigueur en mars 2027, a rapporté le journal Tuoi Tre.

Les données relatives à la peine capitale sont un secret d'État au Vietnam et le nombre de personnes actuellement dans le couloir de la mort est inconnu. L'injection létale est la seule méthode d'exécution depuis l'abolition des pelotons d'exécution en 2011.