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La Jamaïque refuse le contrôle du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur l'application de la peine de mort
La Jamaïque dénonce le "Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques" auquel elle était partie depuis 1975.
Cette dénonciation intervient en raison de l'action du Comité des droits de l'homme qui empêche le gouvernement jamaïquain d'appliquer la peine capitale comme il le souhaite. En date du 23 octobre 1997, elle prendra effet le 22 janvier 1998.
La dernière exécution en Jamaïque remonte à 1988.
Cette dénonciation intervient en raison de l'action du Comité des droits de l'homme qui empêche le gouvernement jamaïquain d'appliquer la peine capitale comme il le souhaite. En date du 23 octobre 1997, elle prendra effet le 22 janvier 1998.
La dernière exécution en Jamaïque remonte à 1988.
Documents liés
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques — traité du 16 décembre 1966 carte des ratificationsrécapitulatif
Données techniques
| ID | 1425 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La Jamaïque refuse le contrôle du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur l'application de la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 23 octobre 1997 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Comité des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | traité |
| Zonegéos | Jamaïque |