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Importante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine
Le parlement chinois adopte une modification législative redonnant à la seule Cour suprême le pouvoir de révision et de ratification des sentences de mort.
Toutes les condamnations à la peine capitale prononcées devront être approuvées par la Cour populaire suprême.
Cet amendement à la loi sur les tribunaux entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutes les condamnations à la peine capitale prononcées devront être approuvées par la Cour populaire suprême.
Cet amendement à la loi sur les tribunaux entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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