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L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud
A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale.
Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.
Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.
Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.
Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.
Documents liés
- La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort — ACTU du 6 juin 1995
Données techniques
| ID | 2559 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 1 décembre 1997 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + législation + parlement |
| Zonegéos | Afrique du Sud |