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La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 20 juin 1994
Pays :
peine de mort / Roumanie
La Roumanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Roumanie avait signé ce traité le 15 décembre 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.
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