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Rapport initial présenté par Fidji au Comité des droits de l'enfant (extrait)
FIDJI
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995
[...]
28. Nombreux sont les textes qui donnent une définition plus précise de l'âge de l'enfant au regard de sa protection et de son émancipation. Par exemple :
b) Le Code pénal (art. 25) dispose que la peine capitale ne peut être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans;
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995
[...]
28. Nombreux sont les textes qui donnent une définition plus précise de l'âge de l'enfant au regard de sa protection et de son émancipation. Par exemple :
b) Le Code pénal (art. 25) dispose que la peine capitale ne peut être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans;
[...]
Données techniques
| ID | 4197 |
|---|---|
| Type de document (code) | |
| Titre | Rapport initial présenté par Fidji au Comité des droits de l'enfant |
| Description | (non défini) |
| Référence | CRC/C/28/Add.7 |
| Date de publication | 24 septembre 1996 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | Fidji |
| Documents parents | |
| Organisations | Comité des droits de l'enfant (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | législation |
| Zonegéos | Fidji |