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Rapport initial présenté par St-Vincent-et-les-Grenadines au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/28/Add.18
rapport du 10 octobre 2001 - Comité des droits de l'enfant - Saint Vincent et les Grenadines
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux devant être soumis en 1995
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
[5 décembre 2000]
[…]
III. DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)
[…]
B. Age minimum légal
[…]
35. Peine capitale. Le Code pénal (chap. 124, sect. 24) dispose que la peine de mort ne peut pas être prononcée à l'égard d'une personne reconnue coupable d'infraction si cette personne avait moins de 16 ans au moment des faits. Il s'ensuit qu'un individu âgé de 17 ans peut être condamné à mort.
[…]
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
H. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))
127. Conformément à la section 5 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
128. Le Code pénal interdit d'infliger la peine de mort à une personne reconnue coupable d'une infraction si, au moment des faits, cette personne avait moins de 16 ans (chap. 124, sect. 24). La peine encourue à la place est la détention à perpétuité. Le gros problème à cet égard est qu'il n'existe pas de centre de détention pour mineurs à Saint-Vincent-et-les Grenadines. La loi prévoit que, faute d'autre possibilité, le mineur est placé dans une prison publique.
[…]
IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)
[…]
3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, alinéa a))
373. Le Code pénal (chap. 124, sect. 24) interdit de prononcer la peine de mort à l'égard d'une personne déclarée coupable d'une infraction s'il s'avère qu'au moment des faits cette personne était âgée de moins de 16 ans; mais ladite personne peut être condamnée à être détenue au gré de Sa Majesté dans les conditions qu'établira le Gouverneur général. La législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines diffère à cet égard des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant puisqu'une personne reconnue coupable de meurtre qui avait 17 ans au moment des faits peut être condamnée à mort.
374. Dans la pratique, les cas de pendaison sont peu nombreux et il est donc peu probable qu'une personne de moins de 18 ans soit soumise à la peine capitale.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux devant être soumis en 1995
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
[5 décembre 2000]
[…]
III. DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)
[…]
B. Age minimum légal
[…]
35. Peine capitale. Le Code pénal (chap. 124, sect. 24) dispose que la peine de mort ne peut pas être prononcée à l'égard d'une personne reconnue coupable d'infraction si cette personne avait moins de 16 ans au moment des faits. Il s'ensuit qu'un individu âgé de 17 ans peut être condamné à mort.
[…]
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
H. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))
127. Conformément à la section 5 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
128. Le Code pénal interdit d'infliger la peine de mort à une personne reconnue coupable d'une infraction si, au moment des faits, cette personne avait moins de 16 ans (chap. 124, sect. 24). La peine encourue à la place est la détention à perpétuité. Le gros problème à cet égard est qu'il n'existe pas de centre de détention pour mineurs à Saint-Vincent-et-les Grenadines. La loi prévoit que, faute d'autre possibilité, le mineur est placé dans une prison publique.
[…]
IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)
[…]
3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, alinéa a))
373. Le Code pénal (chap. 124, sect. 24) interdit de prononcer la peine de mort à l'égard d'une personne déclarée coupable d'une infraction s'il s'avère qu'au moment des faits cette personne était âgée de moins de 16 ans; mais ladite personne peut être condamnée à être détenue au gré de Sa Majesté dans les conditions qu'établira le Gouverneur général. La législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines diffère à cet égard des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant puisqu'une personne reconnue coupable de meurtre qui avait 17 ans au moment des faits peut être condamnée à mort.
374. Dans la pratique, les cas de pendaison sont peu nombreux et il est donc peu probable qu'une personne de moins de 18 ans soit soumise à la peine capitale.
[…]