Plan du site

Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan

E-1468/99
question parlementaire (parlement européen) du 1 septembre 1999 - Union européenne
Pays :
peine de mort / Turquie
(2000/C 27 E/101) QUESTION ÉCRITE E-1468/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil
(1er septembre 1999)


Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan


À la suite d'un simulacre de procès, le leader kurde Öçalan a été condamné à mort:

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est de son devoir d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement d'Ankara afin que celui-ci plaide au niveau parlementaire en faveur de l'immédiate commutation de la peine capitale en peine de détention?

2. Ne doit-il pas, à son avis, constater officiellement que cette condamnation à mort constitue une énième violation des droits de l'homme et des principes fondamentaux du droit international de la part du gouvernement turc,?

3. N'estime-t-il pas dès lors qu'il est nécessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial préférentiel (accords douaniers et autres) entre l'Union européenne et la Turquie,
b) de suspendre les négociations en cours au sujet de l'adhésion de ce pays à l'Union,
c) d'interdire le commerce d'armes des États membres de l'Union avec ce pays?

Documents liés

Partager…