Rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et politique de l'Union européenne en la matière (extrait)

Commission des affaires étrangères

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2012/2145 (INI))


[extraits sur la peine de mort]


Le Parlement européen,

[…]

– vu la résolution (A/RES/65/206) de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,


[…]

L'action de l'Union européenne contre la peine de mort

99. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort dans tous les cas et toutes les circonstances et soutient fermement les efforts de l'Union pour faire adopter une résolution forte relative au moratoire sur la peine de mort à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue également d'enclencher une dynamique dans le cadre des préparatifs du Congrès mondial contre la peine de mort; souligne le fait que l'Union est le principal acteur et le plus grand donateur dans la lutte contre la peine de mort;

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;

101. salue le constat réalisé par les organisations des droits de l'homme selon lequel le recours à la peine de mort en 2011 confirme largement la tendance mondiale à l'abolition; salue également la suppression de la peine de mort en Thaïlande pour les délinquants de moins de dix-huit ans; déplore toutefois que les exécutions aient fortement augmenté en Iran, en Iraq, en Afghanistan et en Arabie saoudite; exprime sa vive déception face au refus de la Chine de divulguer des informations crédibles sur son recours à la peine de mort et aux exécutions qui, selon Amnesty International, se chiffrent par milliers; se félicite de l'abolition de la peine de mort dans l'État américain de l'Illinois, mais regrette que les États-Unis soient restés en 2011 le seul pays du G8 à exécuter des condamnés; rappelle avec inquiétude que la Biélorussie est le seul pays européen à maintenir le recours à la peine de mort; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'aborder cette question de manière cohérente et en priorité dans leurs dialogues avec ces pays;

102. affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé concernant la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins de l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde;

[…]

La discrimination

111. demande que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

112. souligne que, pour que la politique étrangère de l'Union européenne soit crédible et cohérente dans le domaine des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, le Conseil doit adopter la directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyances, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et étendre l'application de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin de couvrir d'autres groupes ciblés, tels que les personnes LGBT;

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;

[…]

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

[…]

151. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;

[…]