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Amendement législatif au Bangladesh pour permettre aux procureurs de réclamer en appel une peine plus lourde devant le 'Tribunal international des crimes'

ACTU du 17 février 2013
Pays :
peine de mort / Bangladesh
Faisant suite aux nombreuses manifestations en faveur de l'application de la peine de mort dans les procès relatifs à la guerre d'indépendance de 1971, le parlement du Bangladesh modifie la procédure du "Tribunal international des crimes" pour permettre aux procureurs de réclamer en appel la peine de mort pour les accusés condamnés à des peines de prison.

Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, a condamné à mort par contumace un premier accusé le 21 janvier, puis il a condamné Abdul Quader Molla à la réclusion à perpétuité le 5 février. C'est ce dernier jugement qui a été à l'origine des manifestations en faveur de la peine capitale.

Le gouvernement ne pouvait pas faire appel de la décision selon les règles de procédure du Tribunal (il n'aurait pu le faire qu'en cas d'acquittement), cet amendement lui permet maintenant de réclamer la peine de mort en appel.
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