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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extrait)
traité du 4 novembre 1950 - Conseil de l'Europe - Europe
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
[...]
Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
[...]
Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
[...]
Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
[...]
Date d'entrée en vigueur : 3 septembre 1953
Données techniques
| ID | 7642 |
|---|---|
| Type de document (code) | traite |
| Titre | Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 4 novembre 1950 |
| Date d'entrée en vigueur | 3 septembre 1953 |
| Zone de publication officielle | Europe |
| Documents parents | Ankara informe le Conseil de l'Europe de la suspension temporaire de la CEDH, Le Secrétaire Général notifié par la Turquie de son intention de déroger temporairement à une partie des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme |
| Organisations | Conseil de l'Europe (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | |
| Zonegéos |