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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extrait)
traité du 4 novembre 1950 - Conseil de l'Europe - Europe
Consulter aussi le tableau récapitulatif ou la carte des ratifications de ce traité.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
[...]
Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
[...]
Rome, 4.XI.1950
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
[...]
Titre I – Droits et libertés
Article 2
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
[...]
Date d'entrée en vigueur : 3 septembre 1953
Données techniques
| ID | 7642 |
|---|---|
| Type de document (code) | traite |
| Titre | Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 4 novembre 1950 |
| Date d'entrée en vigueur | 3 septembre 1953 |
| Zone de publication officielle | Europe |
| Documents parents | Le Secrétaire Général notifié par la Turquie de son intention de déroger temporairement à une partie des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, Ankara informe le Conseil de l'Europe de la suspension temporaire de la CEDH |
| Organisations | Conseil de l'Europe (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | |
| Zonegéos |