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La Commission adopte des résolutions sur le Myanmar, la peine de mort, la promotion des droits de l'homme, les autochtones
DH/G/346
communiqué de presse du 21 avril 2004 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LE MYANMAR, LA PEINE DE MORT, LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME, LES AUTOCHTONES
Elle demande la nomination d'un expert indépendant sur la lutte contre l'impunité et la proclamation d'une deuxième Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme
GENÈVE, le 21 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quatorze résolutions et sept décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, des questions autochtones, de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'au sujet de la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Sept de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a notamment adopté une résolution priant le Secrétaire général de désigner pour un an un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.
La Commission a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005 ainsi que la proclamation par l'Assemblée générale d'un programme mondial d'éducation dans ce domaine, qui débuterait à la même date, le Haut Commissariat aux droits de l'homme étant prié d'élaborer un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme.
La Commission a en outre demandé à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales. Ont par ailleurs été approuvées les décisions de la Sous-Commission de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain et de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La Commission a également décidé de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en le priant de continuer à se pencher sur les points susceptibles de faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones».
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue de souffrir le peuple du Myanmar et appelle le Gouvernement à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du pays. La Commission a par ailleurs adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.
Les résolutions portant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, sur la promotion de la paix, sur les droits et responsabilités de l'homme ainsi que sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ont tous été adoptés à l'issue d'un vote. Dans ces textes, la Commission exprime son rejet de l'unilatéralisme; insiste sur son attachement au multilatéralisme; affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige la réalisation du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; engage tous les États à s'acquitter de l'engagement qu'ils ont pris en 2001 à Durban de tirer parti aux maximum des bienfaits de la mondialisation en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable; souligne que pour préserver la paix et la promouvoir il est indispensable que la politique des États tende à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales; exprime sa ferme volonté de léguer un monde meilleur aux générations futures; et décide de prier le Haut Commissariat de distribuer aux États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme en sollicitant leurs observations.
Ont également été adoptées, sans vote, une résolution sur le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme ainsi qu'une résolution priant instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme.
Adoptée par 28 voix contre 20 et cinq abstentions, la résolution sur la question de la peine de mort engage tous les États qui maintiennent cette peine à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.
La Commission a également adopté un texte condamnant toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à défendre les droits de l'homme.
La Commission a par ailleurs adopté une résolution, par 35 voix contre 14 et quatre abstentions, prenant note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection selon laquelle le déséquilibre de la réparation géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut Commissariat aux droits de l'homme et priant le Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire ce déséquilibre.
Ont également été adoptés des textes portant sur l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; les règles d'humanité fondamentales; et la science et l'environnement.
Certaines délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés ce matin.
La Commission, qui termine ses travaux vendredi, se prononcera cet après-midi sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre de différentes questions inscrites à son ordre du jour.
[...]
Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
[...]
Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge. La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, France, Gabon, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.
Ont voté contre (20) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (5) : Burkina Faso, Cuba, Guatemala, République de Corée et Sri Lanka.
LA COMMISSION ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LE MYANMAR, LA PEINE DE MORT, LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME, LES AUTOCHTONES
Elle demande la nomination d'un expert indépendant sur la lutte contre l'impunité et la proclamation d'une deuxième Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme
GENÈVE, le 21 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quatorze résolutions et sept décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, des questions autochtones, de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'au sujet de la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Sept de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a notamment adopté une résolution priant le Secrétaire général de désigner pour un an un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité.
La Commission a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005 ainsi que la proclamation par l'Assemblée générale d'un programme mondial d'éducation dans ce domaine, qui débuterait à la même date, le Haut Commissariat aux droits de l'homme étant prié d'élaborer un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme.
La Commission a en outre demandé à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales. Ont par ailleurs été approuvées les décisions de la Sous-Commission de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain et de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La Commission a également décidé de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en le priant de continuer à se pencher sur les points susceptibles de faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones».
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue de souffrir le peuple du Myanmar et appelle le Gouvernement à s'attacher, par le dialogue et des moyens pacifiques, à parvenir à la suspension immédiate et à l'arrêt définitif de tout conflit avec l'ensemble des groupes ethniques du pays. La Commission a par ailleurs adopté une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre.
Les résolutions portant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, sur la promotion de la paix, sur les droits et responsabilités de l'homme ainsi que sur les droits de l'homme et la solidarité internationale ont tous été adoptés à l'issue d'un vote. Dans ces textes, la Commission exprime son rejet de l'unilatéralisme; insiste sur son attachement au multilatéralisme; affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige la réalisation du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; engage tous les États à s'acquitter de l'engagement qu'ils ont pris en 2001 à Durban de tirer parti aux maximum des bienfaits de la mondialisation en dynamisant la coopération internationale en vue d'assurer l'égalité des possibilités d'échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable; souligne que pour préserver la paix et la promouvoir il est indispensable que la politique des États tende à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales; exprime sa ferme volonté de léguer un monde meilleur aux générations futures; et décide de prier le Haut Commissariat de distribuer aux États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme en sollicitant leurs observations.
Ont également été adoptées, sans vote, une résolution sur le rôle de la bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme ainsi qu'une résolution priant instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme.
Adoptée par 28 voix contre 20 et cinq abstentions, la résolution sur la question de la peine de mort engage tous les États qui maintiennent cette peine à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions.
La Commission a également adopté un texte condamnant toutes les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes qui s'emploient à défendre les droits de l'homme.
La Commission a par ailleurs adopté une résolution, par 35 voix contre 14 et quatre abstentions, prenant note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection selon laquelle le déséquilibre de la réparation géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut Commissariat aux droits de l'homme et priant le Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire ce déséquilibre.
Ont également été adoptés des textes portant sur l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; les règles d'humanité fondamentales; et la science et l'environnement.
Certaines délégations se sont exprimées au sujet des textes examinés ce matin.
La Commission, qui termine ses travaux vendredi, se prononcera cet après-midi sur les projets de résolution et de décision dont elle reste saisie au titre de différentes questions inscrites à son ordre du jour.
[...]
Adoption de résolutions et de décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme
[...]
Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge. La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.
Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bhoutan, Brésil, Chili, Congo, Costa Rica, Croatie, Fédération de Russie, France, Gabon, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède, et Ukraine.
Ont voté contre (20) : Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.
Abstentions (5) : Burkina Faso, Cuba, Guatemala, République de Corée et Sri Lanka.
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