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Abolition de la peine de mort en Afrique du Sud
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
AU SUJET DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE DU SUD
(Bruxelles, 16 juin 1995)
L'Union européenne a pris note de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine en date du 6 juin 1995, qui a jugé la peine de mort incompatible avec la nouvelle Constitution du pays.
Une telle décision traduit de manière concrète et visible l'engagement de l'Afrique du Sud en faveur de l'Etat de droit.
AU SUJET DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE DU SUD
(Bruxelles, 16 juin 1995)
L'Union européenne a pris note de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine en date du 6 juin 1995, qui a jugé la peine de mort incompatible avec la nouvelle Constitution du pays.
Une telle décision traduit de manière concrète et visible l'engagement de l'Afrique du Sud en faveur de l'Etat de droit.
Données techniques
| ID | 850 |
|---|---|
| Type de document (code) | declaration |
| Titre | Abolition de la peine de mort en Afrique du Sud |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 16 juin 1995 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort |
| Organisations | Union européenne (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + constitution + jurisprudence |
| Zonegéos | Afrique du Sud |