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Nouvelle réglementation de l'exécution de la peine de mort

dépêche de presse du 15 mai 2013 - Agence Vietnamienne d'Information - AVI
Pays :
peine de mort / Vietnam
Le gouvernement vient de promulguer un arrêté modifiant et complétant les modalités de l'exécution de la peine de mort par injection létale qui est en vigueur au Vietnam depuis le 16 septembre 2011.

Les produits qui sont injectés en trois phases ont été changés. Le premier anesthésie, le deuxième atteint le système nerveux et le dernier provoque un arrêt cardiaque.

Par ailleurs, des procès-verbaux doivent être établis lors de la réception des produits à injecter, leur administration puis lors de leur placement sous scellé après injection.

Le ministère de la Santé a la charge de la fourniture de ces produits et de prescrire toutes règles pour leur conservation et emploi, ainsi que de collaborer avec les ministères de la Défense et de la Sécurité publique afin de déterminer la dose létale.

Cet arrêté entrera en vigueur le 27 juin prochain.
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Données techniques

ID9320
Type de document (code)depeche
TitreNouvelle réglementation de l'exécution de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 mai 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Vietnamienne d'Information - AVI (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + méthode d'exécution + procédure + produits - injection létale
ZonegéosVietnam