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Le parlement canadien adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort

ACTU du 14 juillet 1976
Pays :
peine de mort / Canada
La chambre des Communes adopte, en troisième lecture, par 130 voix contre 124, le projet de loi C-84. Ce texte remplace la peine capitale pour meurtre au premier degré par la réclusion à perpétuité avec une période de sûreté de 25 ans.

Ce projet de loi, porté par le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau, a donné lieu à un vote libre (pour lequel les députés n'étaient pas tenus de suivre les consignes de leurs partis politiques).
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Données techniques

ID9907
Type de document (code)actu
TitreLe parlement canadien adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 juillet 1976
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosCanada