Plan du site

Abolition de la peine de mort au Portugal

ACTU du 25 avril 1976
Pays :
peine de mort / Portugal
Avec l'entrée en vigueur, le 25 avril, de la Constitution adoptée le 2 avril par l'Assemblée constituante, le Portugal abolit complètement la peine capitale.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 1867.
La constitution de 1976 précise, dans son article 24, que "la peine de mort n'existe en aucun cas". Elle interdit également toute extradition qui rendrait passible de peine de mort la personne extradée (dans son article 33).
Partager…

Données techniques

ID9922
Type de document (code)actu
TitreAbolition de la peine de mort au Portugal
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 avril 1976
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + extradition
ZonegéosPortugal