| Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort | 9 octobre 2019 |
| Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe | 9 octobre 2019 |
| Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) | 1 octobre 2019 |
| ONU - Monaco participe à la Commission des Droits de l'Homme | 22 octobre 2018 |
| Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 | 9 octobre 2018 |
| Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte | 8 février 2018 |
| Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort | 26 janvier 2018 |
| Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe | 30 novembre 2016 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016 - Déclaration conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2016 |
| Turquie après la tentative de coup d'Etat: assurer le respect de la primauté du droit et des droits fondamentaux est essentiel | 18 juillet 2016 |
| Journée contre la peine de mort : l'Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale | 9 octobre 2015 |
| Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la peine de mort | 8 octobre 2015 |
| La Pologne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 23 mai 2014 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013 | 10 octobre 2013 |
| [position de la France] Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2013) | 10 octobre 2013 |
| Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013) | 10 octobre 2013 |
| Déclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012 | 10 octobre 2012 |
| La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 26 janvier 2012 |
| Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 17 novembre 2011 |
| Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances | 13 octobre 2011 |
| Le parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 22 septembre 2011 |
| Lettonie: vers l'abolition complète de la peine de mort | 22 septembre 2011 |
| Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme | 13 avril 2011 |
| Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme | 3 janvier 2011 |
| Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni | 2 mars 2010 |
| Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale | 16 février 2010 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2010) | 18 décembre 2009 |
| L'Espagne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 16 décembre 2009 |
| Déclaration commune de la présidence de l'Union européenne et de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | 8 octobre 2009 |
| Déclaration de la Présidence slovène à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort | 7 octobre 2009 |
| Cinquième rapport présenté par la Belgique au Comité des droits de l'homme | 17 juillet 2009 |
| L'Italie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 mars 2009 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, condamne les exécutions au Japon et aux Etats-Unis | 29 janvier 2009 |
| Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort" | 10 octobre 2008 |
| Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort | 9 octobre 2008 |
| Journée européenne contre la peine de mort : Table ronde avec Robert Badinter et Bianca Jagger ; exposition de photographies | 2 octobre 2008 |
| Moratoires sur l'application de la peine de mort - Rapport du secrétaire général (2008) | 15 août 2008 |
| Réponse - Peine de mort en Europe - La peine de mort figure-t-elle ou non dans le traité de Lisbonne? | 8 juillet 2008 |
| Orientations de l'UE concernant la peine de mort | 16 juin 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, rend hommage à Amnesty International à l'occasion de la parution de leur rapport sur les condamnations à mort et les exécutions en 2007 | 15 avril 2008 |
| Réponse - Le traité de Lisbonne et la peine de mort | 22 janvier 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, salue l'appel de l'ONU à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions | 19 décembre 2007 |
| Troisième rapport présenté par la Suisse au Comité des droits de l'homme | 17 décembre 2007 |
| L'union européenne se joint à la « Journée européenne contre la peine de mort » proclamée par le Conseil de l'Europe | 12 décembre 2007 |
| Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme | 5 décembre 2007 |
| Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2007 |
| La France ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 10 octobre 2007 |
| La France abolit la peine de mort "en toutes circonstances" | 10 octobre 2007 |
| La France abolit la peine de mort en toutes circonstances | 10 octobre 2007 |
| Le Conseil de l'Europe réaffirme à Lisbonne son engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort | 4 octobre 2007 |
| Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort | 27 septembre 2007 |
| Le Conseil de l'Europe proclame le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort | 27 septembre 2007 |
| Troisième rapport présenté par l'Irlande au Comité des droits de l'homme | 4 septembre 2007 |
| Réaction du Secrétaire Général après les trois exécutions au Japon | 23 août 2007 |
| La France autorise la ratification de deux traités interdisant la peine de mort en toutes circonstances | 2 août 2007 |
| Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 1 août 2007 |
| Le Parlement adopte deux conventions sur la peine de mort | 26 juillet 2007 |
| Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme | 18 mai 2007 |
| Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort | 26 avril 2007 |
| Projet de loi pour la ratification par la France des traités internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances | 14 mars 2007 |
| Le conseil des ministres se prononce pour la ratification de deux accords abolissant la peine de mort | 14 mars 2007 |
| Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances | 14 mars 2007 |
| Le Parlement inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution | 19 février 2007 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2007) | 13 février 2007 |
| Deuxième rapport présenté par la Macédoine au Comité des droits de l'homme | 12 février 2007 |
| L'Albanie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 6 février 2007 |
| Participation du Conseil de l'Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort | 1 février 2007 |
| Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément | 30 janvier 2007 |
| L'Assemblée inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution | 30 janvier 2007 |
| Massimo D'Alema et Terry Davis soutiennent une initiative en vue de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier | 9 janvier 2007 |
| L'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution | 27 décembre 2006 |
| Quatrième rapport présenté par l'Autriche au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2006 |
| Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 18 octobre 2006 |
| " La peine de mort est une forme d'injustice fatale ", affirme le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. | 10 octobre 2006 |
| Troisième rapport présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'homme | 30 août 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 28 juin 2006 |
| Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro | 6 juin 2006 |
| L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 19 mai 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 21 avril 2006 |
| Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à propos du procès de Zacarias Moussaoui | 4 avril 2006 |
| Le Luxembourg ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 mars 2006 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 20 février 2006 |
| Ordonnance Souveraine n° 412 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 15 février 2006 |
| Les Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 10 février 2006 |
| Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort | 30 novembre 2005 |
| Communiqué du Greffier - arrêt "Bader et autres c. Suède" | 8 novembre 2005 |
| Une révision de la constitution française serait nécessaire pour ratifier le protocole onusien qui abolit la peine de mort | 13 octobre 2005 |
| communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort | 13 octobre 2005 |
| Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort | 13 octobre 2005 |
| La présidence française s'informe des modalités de ratification des traités internationaux abolissant totalement la peine de mort | 22 septembre 2005 |
| La Slovaquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 18 août 2005 |
| La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 16 août 2005 |
| Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme | 28 avril 2005 |
| Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2005/59 | 20 avril 2005 |
| La Grèce ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 1 février 2005 |
| La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes | 30 novembre 2004 |
| La Finlande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 29 novembre 2004 |
| L'Islande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 10 novembre 2004 |
| L'Allemagne ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 11 octobre 2004 |
| Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort | 5 octobre 2004 |
| La Macédoine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 13 juillet 2004 |
| La République Tchèque ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 2 juillet 2004 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme rejette la demande de mesure provisoire présentée par Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Conseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme | 22 avril 2004 |
| Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2004/67 | 21 avril 2004 |
| Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme | 8 avril 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie deux Conventions-clés du Conseil de l'Europe : déclaration du Président du Comité des Ministres | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme | 2 mars 2004 |
| L'Estonie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 25 février 2004 |
| Rapport initial présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 16 février 2004 |
| La Lituanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 29 janvier 2004 |
| Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme | 26 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres | 23 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général | 23 janvier 2004 |
| L'Autriche ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 12 janvier 2004 |
| La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 9 janvier 2004 |
| La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre | 9 janvier 2004 |
| La Slovénie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 4 décembre 2003 |
| Le Royaume-Uni ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 10 octobre 2003 |
| Le monde devrait suivre l'exemple de l'Europe pour supprimer la peine de mort, selon des parlementaires du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2003 |
| Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 octobre 2003 |
| L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 2003 |
| Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6 | 23 septembre 2003 |
| La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 29 juillet 2003 |
| Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme | 24 juillet 2003 |
| La Hongrie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 16 juillet 2003 |
| Déclaration de l'Union européenne à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort | 14 juillet 2003 |
| Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme | 8 juillet 2003 |
| Entrée en vigueur du Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 1 juillet 2003 |
| La peine de mort disparaît en Europe : le Protocole n° 13 à la Convention des droits de l'homme entre en vigueur aujourd'hui | 1 juillet 2003 |
| La Belgique ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 23 juin 2003 |
| L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 26 mai 2003 |
| La Géorgie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 22 mai 2003 |
| Loi portant assentiment au Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 13 mai 2003 |
| Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 25 avril 2003 |
| La Suède ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 22 avril 2003 |
| Dernier pas vers l'abolition complète de la peine de mort | 22 avril 2003 |
| La Roumanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 7 avril 2003 |
| La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 avril 2003 |
| Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 26 mars 2003 |
| Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 12 mars 2003 |
| L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 11 mars 2003 |
| La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 13 février 2003 |
| La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 février 2003 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003) | 30 janvier 2003 |
| Le Liechtenstein ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 5 décembre 2002 |
| Le Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort | 2 décembre 2002 |
| Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 28 novembre 2002 |
| La Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 novembre 2002 |
| Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 4 novembre 2002 |
| La Slovaquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 24 juillet 2002 |
| La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 juillet 2002 |
| Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| Le Conseil de l'Europe bannit totalement la peine de mort | 3 mai 2002 |
| 36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| L'Europe bannit la peine de mort | 3 mai 2002 |
| Adoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort | 21 février 2002 |
| Abolition de la peine de mort en toutes circonstances : un Protocole s'ajoute à la Convention européenne des droits de l'homme | 21 février 2002 |
| Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 janvier 2002 |
| Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix | 4 novembre 2000 |
