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Données techniques

ID9299
Type de document (code)resolution
TitreRésolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceA/RES/67/176
Date de publication20 décembre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents22 documents
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire
Zonegéos

Parents du document 9299

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