Peine de mort : Guinée Bissau
Plan du site
Guinée Bissau : Pays abolitionniste
Points marquants…
24 septembre 2013
- Date d'abolition
- 1993
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
24 septembre 2013 — La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Guinée Bissau ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.
La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.
Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.
La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.
Pays :
Droit international — Guinée Bissau
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 20 août 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 2 juillet 1992 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 24 septembre 2013 | 12 septembre 2000 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 24 septembre 2013 | 12 septembre 2000 |
Droit national — Guinée Bissau
Constitution
Dans son chapitre II intitulé "Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux", la Constitution de la République de Guinée-Bissau de 1984 précise dans son article 36-1 que:
"En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau."
Historique — Guinée Bissau
La dernière exécution connue remonte à 1986.