Peine de mort : Palaos

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Palaos : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1994

Droit international — Palaos

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 août 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 septembre 2011

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Palaos

Constitution

La Constitution ne traite pas de la peine capitale.

Législation

Le droit paluan ne permet pas la peine de mort, ni ne permet d'extrader quelqu'un qui risquerait la peine capitale dans le pays en question.


Palau National Code

General Provisions - Title 1
[...]
Chapter 4 - Trust Territory Bill of Rights

§ 404. Due process of law; double jeopardy; self-incrimination; trial; assistance of counsel; capital punishment.
[...]
"No crime under the laws of the Trust Territory shall be punishable by death."

---
Criminal Procedure - Title 18
[...]
CHAPTER 10.1 Extradition and Transfer
[...]
§ 10.104. Extradition objections.
[...]
(o) If the offense is punishable by death, no citizen of Palau or person of Palauan ancestry shall be extradited to that country.

Documents officiels — Palaos

Historique — Palaos

La peine de mort n'a jamais été appliquée depuis l'indépendance de Palaos (1994).

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Liens extérieurs