Peine de mort : Saint-Marin

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Saint-Marin : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1865
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1848
Date de la dernière exécution
1468
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

17 août 2004 — Saint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Saint-Marin ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième quatrième Etat partie à ce traité.

Saint-Marin avait signé ce protocole le 26 septembre 2003.
Pays :

26 septembre 2003 — Saint-Marin signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Saint-Marin signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à huit le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.
Pays :

25 avril 2003 — Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin.
Pays :

Droit international — Saint-Marin

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 25 novembre 1991
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 octobre 1985
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 octobre 1985
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 17 août 2004 26 septembre 2003

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 22 mars 1989 1 mars 1989
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 25 avril 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Saint-Marin

Législation

La peine de mort ne figurait pas dans le premier code pénal de Saint-Marin, en 1865.

Historique — Saint-Marin

La dernière exécution connue remonte à 1468.

La peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1848, puis rétablie pour les crimes exceptionnels entre 1853 et 1858.