La peine de mort - Namibie
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La peine de mort - Namibie |
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Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 28 novembre 1994
Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- ratifié le 28 novembre 1994
Deuxième protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort - ratifié le
28 novembre 1994
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 01 octobre 1990
Constitution | La Constitution de la République de Namibie de 1990 précise dans son article 6 que: "Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie." Selon l'article 131 de la Constitution, cette disposition abolissant la peine de mort, parmi d'autres, ne peut faire l'objet d'aucune révision allant dans le sens de la réduction des garanties accordées. |
Historique | Lorsque la République de Namibie a obtenu son indépendance de l'Afrique du Sud, le 21 mars 1990, elle a aboli la peine de mort. L'article 6 de la Constitution namibienne a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée constituante le 9 février 1990. Les peines des huit prisonniers qui attendaient dans le couloir de la mort ont été commuées. Auparavant l'application de la peine de mort était fonction de la loi sud-africaine de procédure pénale. Un projet de loi déposé fin 1981 pour remplacer la législation sud-africiane sur la sécurité et abolir la peine capitale pour les infractions politiques n'avait pas abouti. En 1989, les juridictions continuaient à prononcer des condamnations à mort mais la dernière exécution connue remonte à 1988. |
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- Sophie Fotiadi -