La peine de mort - Angola
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La peine de mort - Angola |
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| L'Angola, le Congo et la RDC sont appelés à supprimer la peine de mort dans leurs constitutions | 21 décembre 2008 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 janvier 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 janvier 1992
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 06 décembre 1990
Constitution | La nouvelle constitution promulguée en février 2010 précise explicitement dans l'article 59 que la peine de mort est interdite et limite l'extradition de personnes passibles de la peine capitale dans son article 70 (alinéa 2).
Précédemment : le 26 août 1992, le Parlement angolais (l'Assemblée nationale populaire) avait approuvé un amendement à la Constitution prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les délits. L'amendement a été adopté à une petite majorité (89 votes pour, 83 contre). Article 22 de la Constitution : 1. L'Etat respectera et protègera la vie humaine. 2. La peine de mort est prohibée. |
| 10 août 2004 |
Historique | [informations provenant des rapports d'Amnesty International] depuis 1992 - UNITA Il est notoire que depuis l'abolition de la peine de mort en Angola, l'UNITA (Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola) continue de prononcer des condamnations à mort pour des infractions à caractère politique ou non, conformément à ses règlements internes et à son code de justice militaire. 1992 - abolition L'Angola a aboli la peine de mort au mois d'août alors que la dernière exécution remontait à plus de quatre ans. 1991 - commutation de toutes les peines capitales En avril 1991, le Mouvement populaire pour la libération de l'Angola, parti au pouvoir, a demandé l'abolition de la peine de mort. En juin, le gouvernement a commué toutes les peines capitales, sans préciser le nombre de prisonniers bénéficiant de cette mesure. A Luanda, au moins cinq prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort. 1990 En janvier, le tribunal militaire de Luanda a condamné à mort José Pedro da Silva Martins pour le meurtre d'un diplomate suédois. Il semble qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel. 1989 - commutations de 50 peines capitales Cinquante peines capitales prononcées entre 1981 et 1987 ont été commuées en juin en vertu de la politique de clémence et d'harmonisation nationale. Aucune de ces condamnations prononcées pour des délits liés aux activités de l'UNITA, n'avait été annoncée officiellement. En juillet, le capitaine Humberto Campos Abrantes et le capitaine Francisco José Jorge Setas Ferreira, reconnus coupables d'avoir communiqué des secrets militaires à l'Afrique du Sud, ont été condamnés à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire de Luanda. 1988 Sept personnes ont été condamnées à la peine capitale pour homicide volontaire au cours d'un vol à main armée: six par des tribunaux militaires en janvier et en octobre, la septième en juin par le Tribunal populaire révolutionnaire. 1987 Moisés Andrés Lina, le dirigeant présumé du Mouvement national de l'unité socialiste en Angola, a été déclaré coupable de trahison et condamné à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire. En août, Felix Mateus Murgar a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal de première instance de Lobito. C'est le premier cas connu de sentence de mort prononcée par un tribunal d'instance. Sa peine sera commuée en 22 ans de réclusion par le Triibunal da Relaçao en mai 1988 par un arrêt qui précise notamment qu': "[a]u niveau international, l'opinion publique est de plus en plus hostile à l'utilisation de la peine de mort comme sanction des crimes de droit commun. Les Etats et leurs institutions ont le devoir de garantir le droit à la vie, qui est un droit sacré entre tous." 1986 Plusieurs procès politiques ont débouché sur la condamnation à mort de militants ou de sympathisants présumés de l'UNITA accusés d'espionnage, de rébellion armée ou de trahison. 1985 - exécutions En avril et en août, quatorze personnes condamnées à mort en1984 ont été exécutées. Avant d'être conduits devant le peloton d'exécution, sept d'entre elles ont été exhibées dans une usine à une foule de plusieurs centaines de personnes. Le 16 septembre, le Tribunal populaire révolutionnaire a condamné à mort Amilcar Fernandes Freire, Francisco Alberto Albarrau et Agatao Dangala Kamati, tous trois reconnus coupables d'avoir transmis aux services secrets sud-africains des informations d'ordre économique, politique et militaire. Le 11 octobre, la cour d'appel a confirmé ces peines. Ces trois peines capitales seront commuées par le Président de la République en août 1986. 1984 Plus de trente personnes ont été condamnées à mort, essentiellement pour participation aux activités de l'UNITA. La loi prévoit de fusiller les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires dans un délai de 24 heures après la confirmation du jugement par la cour d'appel. |
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- Sophie Fotiadi -