La peine de mort - Malawi

 la peine de Mort dans le monde

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pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution : 26 septembre 1992

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  • Malawi : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 27 avril 2007
    La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle au Malawi

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    Les points marquants

    27 avril 2007 La peine de mort obligatoire est inconstitutionnelle au Malawi
    Une décision du tribunal constitutionnel du Malawi estime que la peine de mort obligatoire (sans alternative possible) est inconstitutionnelle.
    Il avait été saisi par Francis Kanfantayeni, condamné à mort pour meurtre et cinq autres détenus remettant en cause la constitutionnalité de la peine de mort au Malawi.

    La section 210 du code pénal, qui prévoit la peine de mort de manière obligatoire pour homicide est donc déclarée inconstitutionnelle.
     

     
    09 avril 2004 Commutations de 79 peines de mort au Malawi
    Le président du Malawi, Bakili Muluzi, commue les peines de 79 condamnés à mort en prison à vie et libère 320 autres prisonniers à l'occasion des fêtes de Pâques.

    La dernière exécution au Malawi remonte à 1992, avant l'arrivée du président Muluzi.
     

     
    29 novembre 1999 Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
    La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

    L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

    Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
     

     
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    Droit international - Malawi

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 22 décembre 1993
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 11 juin 1996

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 03 janvier 1991

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    Droit national - Malawi

    Constitution

    		L'article 16 de la Constitution du Malawi précise que :

    "Toute personne a le droit à la vie et aucune personne ne peut être arbitrairement privée de ce droit. L'exécution d'une personne condamnée pour crime à la peine capitale par un tribunal compétent dans le respect des lois du Malawi ne sera pas considérée comme une privation arbitraire de son droit à la vie."

    Législation

    		Les sections 38, 133, 209, 301 et 309 du Code pénal précisent que la mort est la peine maximale prononçable pour trahison, viols, meurtres, vols et cambriolages.

  • Rapport initial présenté par le Malawi au Comité des droits de l'enfant (extraits)
    		• 26 juin 2001

     

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    Historique

    		2004 - commutation massive des peines de mort

    Le 9 avril, le président de la République, Bakili Muluzi, a commué 79 peines capitales. Une vingtaine de personnes restent condamnées à mort à Zomba, une ville du sud du Malawi.

    2002 condamnations à mort

    Une vingtaine de personnes ont été condamnées à mort en 2002.

    1997 - commutation de toutes les peines de mort

    Le président du Malawi, Bakili Muluzi, a commué toutes les condamnations à mort et s’est engagé à ne signer aucun ordre d’exécution au cours de son mandat.

    1994 - commutation de toutes les peines de mort

    Le 21 mai, lors de son discours d'investiture, nouveau président du Malawi, Bakili Muluzi, a annoncé la commutation des condamnations à mort antérieurement prononcées par les tribunaux coutumiers.

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