La peine de mort - Monaco
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La peine de mort - Monaco |
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| 30 novembre 2005 | Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort | |
| Suite à son adhésion au Conseil de l'Europe en tant que 46ème Etat membre de l'Organisation le 5 octobre 2004, Monaco ratifie la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que quatre de ses protocoles dont les deux qui abolissent la peine capitale. Monaco devient ainsi le 45ème Etat partie au "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort", et le 33ème Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ces traités entreront en vigueur pour Monaco respectivement les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006. | ||
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| 05 octobre 2004 | Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort | |
| Monaco signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. | ||
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| 28 mars 2000 | Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 28 août 1997
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 28 mars 2000Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 juin 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 30 novembre 2005 (signé le 05 octobre 2004) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 30 novembre 2005 (signé le 05 octobre 2004)
Constitution | Dans son chapitre III traitant des droits humains et des libertés fondamentales, la Constitution de la Principauté de Monaco de 1962 précise, article 20 alinéa 3, que: "La peine de mort est abolie." |
Législation | La loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort précise dans son article unique que "dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux de force à perpétuité". Extradition : L'article 6 de la loi 1.222 du 28 décembre 1999 précise notamment que : "L'extradition peut être également refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant sauf si ledit Etat donne des assurances jugées suffisantes par la Principauté que la personne poursuivie ne soit pas condamnée à mort, ou, si une telle condamnation a été prononcée qu'elle ne soit pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne soit pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle." |
| 19 septembre 2007 |
Historique | La peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1962, avec une modification de l'article 20 de la Constitution indiquant que "la peine de mort est abolie". La dernière exécution, par guillotine, a eu lieu en 1847. |
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- Sophie Fotiadi -