Peine de mort : Bélize

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Bélize : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
19 juin 1985
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

14 juillet 2015 — Annulation d'une peine de mort au Belize en raison de la durée excessive de détention dans les couloirs de la mort

Considérant inconstitutionnelle la détention prolongée dans le couloir de la mort, la Cour suprême de Belize annule une condamnation à mort.
Glenford Baptist avait été condamné à mort en novembre 2001 pour un crime commis en 2000. Il était le dernier condamné dans les couloirs de la mort du Belize.

Sa peine sera par la suite ramenée à 25 ans de prison.
Pays :
Glenford Baptist

11 mars 2002 — Peine de mort obligatoire inconstitutionnelle au Belize, à Saint Kitts et Nevis et à Sainte Lucie

Dans trois arrêts rendus le même jour, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays dont le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte Lucie - estime que l'application obligatoire de la peine capitale est inconstitutionnelle.
Dans ces pays, la justice doit avoir la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes et ne pas être contrainte d'appliquer obligatoirement la peine de mort prévue par le législateur si la culpabilité est reconnue.

Le JCPC statuait dans les affaires "Patrick Reyes v. The Queen" (Belize), "The Queen v. Peter Hughes" (St. Lucia) et "Berthill Fox v. The Queen" (Saint Christopher and Nevis).
Lien
Pays :

19 juin 1985 — Exécution au Belize

Kent Bowers est exécuté par pendaison à la prison de Hattieville. Il avait été condamné à mort pour meurtre.

Jusqu'à 2002, la peine de mort était appliquée de manière obligatoire pour les meurtres de catégorie A au Belize. Il s'agit de la dernière exécution capitale recensée à ce jour au Bélize.
Pays :
Kent Bowers

Droit international — Bélize

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 mai 1990 2 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 juin 1996

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bélize

Constitution

Le droit à la vie est garanti par la Constitution (titre II, sect. 4) qui prévoit parmi les exceptions la peine de mort prononcée par un tribunal.

Législation

En 2017, dans son rapport au Comité des droits de l'homme, le Belize précise que :

"L'article 10 du Code pénal incrimine le meurtre, qui est puni de la peine de mort. Les meurtres peuvent relever de la catégorie A ou de la catégorie B. La peine de mort est applicable en vertu de l'article 106 du Code pénal à un meurtre de la catégorie A. La Cour suprême peut commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie après avoir pris en compte des circonstances atténuantes spéciales sur recommandation du jury ou à la suite d'un recours en grâce. Une fois reconnu coupable et condamné, l'intéressé peut faire appel de la déclaration de culpabilité et/ou de la condamnation devant la Cour d'appel. En cas d'échec, un recours peut être formé devant la Cour de justice des Caraïbes."

Documents officiels — Bélize

Historique — Bélize

En 2015, la peine du dernier condamné qui se trouvait dans les couloirs de la mort, Glenford Baptist, a été commuée en peine de prison.

A ce jour le dernier condamné exécuté au Belize l'a été le 19 juin 1985, il s'agissait de Kent Bowers.