La peine de mort - Ghana

 la peine de Mort dans le monde

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pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

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  • Ghana : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 06 janvier 2009
    Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort

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    Les derniers communiqués et dépêches de presse - Ghana

    Ghana: la tête d'un roi, décapité en 1838, rapatriée 25 juillet 2009
    Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" 20 novembre 2008
    Le Laos condamne à la peine capitale un trafiquant d'héroïne 20 août 2004

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    Les points marquants

    06 janvier 2009 Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort
    Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.

    Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.
     

     
    06 mars 2007 Le président du Ghana commue 36 condamnations à mort en peines de prison
    A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Ghana, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

    D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.
     

     

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    Droit international - Ghana

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 septembre 2000
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 08 septembre 2000

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 05 février 1990

    Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

    Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" 20 novembre 2008

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    Droit national - Ghana

  • Rapport initial présenté par le Ghana au Comité des droits de l'enfant (extraits)
    		• 19 décembre 1995

     

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    Historique

    		2007 - commutations de peine
    En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

    2006 - condamnations à mort

    2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée

    2003 - condamnation à mort
    En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d’Accra.

    ...

    2000 - commutations de peines
    En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.

    ...

    1997 - commutations de peines et libérations
    En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie

    ...


    1994 - commutations de peine
    En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).

    1993 - exécutions et condamnations à mort
    Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)

    1991 - 1992 condamnations à mort

    1990 - exécutions et condamnations à mort
    Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)

    1989 condamnations à mort

    1988 - exécutions et condamnations à mort
    Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.


    1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort

    1980 - commutations de peine
    En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.

    [les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]

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    Consultez les autres fiches pays :

     

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