Peine de mort : Suriname

Plan du site

Suriname : Pays abolitionniste

Points marquants…
12 août 2021
Date d'abolition
12 août 2021
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
13 avril 2015
Date de la dernière exécution
1982
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

12 août 2021 — Abolition complète de la peine de mort au Suriname

Le parlement du Suriname approuve à l'unanimité (par 37 voix) la suppression de la peine de mort dans le Code pénal militaire.
L'adoption de cet amendement législatif abolit totalement la peine capitale au Suriname.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2015.
Pays :

21 avril 2021 — Projet de loi abolissant complètement la peine de mort au Suriname

Le Conseil des ministres approuve un projet de loi modifiant le Code pénal militaire (Gouvernementsblad 1975 no 173) pour y abolir la peine capitale.
Le projet de loi sera soumis au Conseil d'État puis au Parlement.

Seul le Code pénal militaire prévoit encore la peine de mort au Suriname où elle a été abolie en 2015 pour les crimes de droit commun.
Pays :

13 avril 2015 — Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname

L'entrée en vigueur du code pénal amendé du Suriname, entraîne l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.

La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Suriname

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 1 mars 1993 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 décembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 décembre 1976

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Suriname

Constitution

La Constitution garantit le droit à la vie dans son article 14, mais ne traite pas spécifiquement de la peine capitale.

Législation

La peine de mort a été supprimée du Code pénal militaire en août 2021.

Le code pénal amendé abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun est entré en vigueur le 13 avril 2015.

Auparavant la peine de mort était prévue pour meurtre aggravé (art. 348 Sr.), meurtre prémédité (art. 349 Sr.) et trahison (art. 130 Sv).
L'article 109 de la Constitution qui traite du droit de grâce présidentiel, s'appliquait notamment pour les condamnations à mort.

Documents officiels — Suriname

Historique — Suriname

Au Suriname, Wilfred Hawker a été exécuté pour trahison le 13 mars 1982, par peloton d'exécution.

La dernière exécution capitale en droit commun remonte à 1927.