La peine de mort - Andorre
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La peine de mort - Andorre |
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| 22 septembre 2006 | Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002. Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 26 mars 2003 | Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002. Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003. | ||
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| 05 août 2002 | Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 05 août 2002
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 05 août 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 22 septembre 2006
(signé le 05 août 2002)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 02 janvier 1996
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 22 janvier 1996 (signé le 22 janvier 1996) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 26 mars 2003 (signé le 03 mai 2002)
Constitution | La Constitution de la principauté d'Andorre (1993) interdit la peine de mort. L'article 8-3 inclu dans le chapitre III intitulé "Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques" précise : "3. La peine de mort est interdite." |
Historique | La peine de mort n'était plus utilisée (la dernière exécution a eu lieu en 1943), mais elle n'a été supprimée du code pénal qu'en 1990. |
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- Sophie Fotiadi -