Peine de mort : Andorre

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Andorre : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1 septembre 1990
Date de la dernière exécution
1943

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 septembre 2006 — Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002.

Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

26 mars 2003 — Andorre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Andorre ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
Andorre devient ainsi le dixième pays à ratifier ce nouveau protocole ce qui entraînera son entrée en vigueur pour Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Suisse et l'Ukraine le 1er juillet 2003.

5 août 2002 — Andorre signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.
Tous les points marquants…

Droit international — Andorre

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 janvier 1996 2 octobre 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 septembre 2006 5 août 2002
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 septembre 2006 5 août 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 22 septembre 2006 5 août 2002

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 22 janvier 1996 22 janvier 1996
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 26 mars 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Andorre

Constitution

La Constitution de la principauté d'Andorre (1993) interdit la peine de mort.
L'article 8-3 inclu dans le chapitre III intitulé "Des droits fondamentaux de la personne et des libertés publiques" précise :

"3. La peine de mort est interdite."

Historique — Andorre

La peine de mort n'était plus utilisée (la dernière exécution a eu lieu en 1943), mais elle n'a été supprimée du code pénal qu'en 1990.