La peine de mort - Saint-Marin
|
La peine de mort - Saint-Marin |
|
|
|
|
| 17 août 2004 | Saint-Marin ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Saint-Marin ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième quatrième Etat partie à ce traité. Saint-Marin avait signé ce protocole le 26 septembre 2003. | ||
|
|
||
| 26 septembre 2003 | Saint-Marin signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| Saint-Marin signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à huit le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié. | ||
|
|
||
| 25 avril 2003 | Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 octobre 1985
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 18 octobre 1985
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 17 août 2004
(signé le 26 septembre 2003)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 25 novembre 1991
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 22 mars 1989 (signé le 01 mars 1989) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 25 avril 2003 (signé le 03 mai 2002)
Législation | La peine de mort ne figurait pas dans le premier code pénal de Saint-Marin, en 1865. |
Historique | La dernière exécution connue remonte à 1468. La peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1848, puis rétablie pour les crimes exceptionnels entre 1853 et 1858. |
 |
- Sophie Fotiadi -