La peine de mort - Congo

 la peine de Mort dans le monde

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pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution : 1982

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  • Congo : la peine de mort au niveau international
  • Dispositions du droit national concernant la peine capitale
  • Présentation à travers les années
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    Points marquants - 17 août 2007
    Le président du Congo commue les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité

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    Les derniers communiqués et dépêches de presse - Congo

    L'Angola, le Congo et la RDC sont appelés à supprimer la peine de mort dans leurs constitutions 21 décembre 2008
    Fête nationale au Congo: Sassou commue les peines de mort 19 août 2007
    Congo-B: adoption d'une loi d'amnistie en faveur de Bernard Kolélas 24 novembre 2005

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    Les points marquants

    17 août 2007 Le président du Congo commue les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité
    Un décret du Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso, prononce des grâces collectives et commue toutes les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité. Dix-sept condamnés à mort sont concernés par cette mesure.

    Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Congo depuis 1982.
     
  • Décret présidentiel n°007-394 portant remise des peines et prononcé de grâces  - 007-394
  • Fête nationale au Congo: Sassou commue les peines de mort

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    06 mai 2000 Condamnations à mort par contumace au Congo Brazzaville
    L'ancien Premier Ministre du Congo-Brazzaville, Bernard Kolelas, et son neveu Philippe Bikinkita, ancien Ministre de l'Intérieur, ont été condamnés à mort pour des faits qui se sont déroulés durant la guerre civile en 1997 - pour plusieurs crimes, parmi lesquels la torture et le viol de prisonniers. Les deux hommes sont actuellement en exil aux Etats-Unis.
     

     

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    Droit international - Congo

    Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

    Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 octobre 1983
    Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 05 octobre 1983

    Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 14 octobre 1993

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    Droit national - Congo

    Constitution

    		La Constitution de la République du Congo adoptée en 2002 ne traite pas de la peine de mort.

    Dans son préambule elle réaffirme "le caractère sacré de la vie humaine", et dans son article 7 elle précise que "La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger".

    Son article 80 stipule que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".

  • Décret présidentiel n°007-394 portant remise des peines et prononcé de grâces
    		• 17 août 2007
  • Deuxième rapport présenté par le Congo au Comité des droits de l'homme (extraits)
    		• 05 mai 1997

     

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    Historique

    		1989 - condamnations

    Quatre personnes ont été condamnées à mort pour meurtre en mars et novembre 1989.

    1988 - commutation

    La condamnation à mort de Claude-Ernest Ndalla, un prisonnier politique condamné en 1986 par la Cour révolutionnaire de justice, a été commuée en réclusion à perpétuité en août 1988.

    1982 - exécutions

    En octobre 1982, deux personnes condamnées à mort pour meurtre en 1981 ont été fusillées.

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    Consultez les autres fiches pays :

     

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    Creative Commons License - Sophie Fotiadi - la peine de Mort dans le monde

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