Peine de mort : Congo

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Congo : Pays abolitionniste

Points marquants…
6 novembre 2015
Date d'abolition
6 novembre 2015
Date de la dernière exécution
1982

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

6 novembre 2015 — La nouvelle constitution du Congo abolit la peine de mort

La nouvelle constitution de la République du Congo adoptée par référendum le 25 octobre 2015 et promulguée le 6 novembre 2015 abolit la peine de mort.

Elle précise explicitement dans son article 8 que "La peine de mort est abolie".

5 octobre 2015 — Le gouvernement du Congo annonce un référendum sur le projet de nouvelle constitution, qui abolirait la peine de mort

Le gouvernement de la République du Congo annonce la tenue d'un référendum le 25 octobre 2015 sur le projet de "Loi constitutionnelle".

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 5 octobre qui présente ce projet de nouvelle constitution précise que : "Au Titre II, intitulé « Des droits et libertés et devoirs des citoyens », il convient de relever une innovation essentielle, à savoir l'abolition de la peine de mort en République du Congo."

17 août 2007 — Le président du Congo commue les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité

Un décret du Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso, prononce des grâces collectives et commue toutes les condamnations à mort en travaux forcés à perpétuité. Dix-sept condamnés à mort sont concernés par cette mesure.

Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Congo depuis 1982.
Tous les points marquants…

Droit international — Congo

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 octobre 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 octobre 1983
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 octobre 1983

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Congo

Constitution

La constitution de la République du Congo adoptée par référendum le 25 octobre 2015 et promulguée le 6 novembre 2015 abolit la peine de mort.

    TITRE II :
    DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS
    SOUS-TITRE I : DES DROITS ET LIBERTES
    Article 8 : La personne humaine est sacrée et a droit à la vie.
    L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.
    Chaque citoyen a droit au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d'autrui, de l'ordre public, de la morale et des bonnes mœurs.
    La peine de mort est abolie.



La précédente Constitution de la République du Congo adoptée en 2002 ne traitait pas de la peine de mort.

Dans son préambule elle réaffirmait "le caractère sacré de la vie humaine", et dans son article 7 elle précisait que "La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger".

Son article 80 stipulait que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".

Documents officiels — Congo

Historique — Congo

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la République du Congo :
3 condamnations à mort en 2012 et au moins 3 en 2014.

...

1989 - condamnations

Quatre personnes ont été condamnées à mort pour meurtre en mars et novembre 1989.

1988 - commutation

La condamnation à mort de Claude-Ernest Ndalla, un prisonnier politique condamné en 1986 par la Cour révolutionnaire de justice, a été commuée en réclusion à perpétuité en août 1988.

1982 - exécutions

En octobre 1982, deux personnes condamnées à mort pour meurtre en 1981 ont été fusillées.