La peine de mort - Sénégal
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La peine de mort - Sénégal |
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| 10 décembre 2004 | Le Sénégal abolit la peine de mort | |
| Le Parlement sénégalais adopte le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été approuvé à l'unanimité par le gouvernement sénégalais en juillet 2004. Cette loi modifie les articles 337 et 346 du Code Pénal sénégalais qui prescrivaient encore la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement ou de prise d’otages. La dernière exécution au Sénégal remonte à 1966. | ||
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| 29 juillet 2004 | Projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal | |
| Le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal. Le 15 juillet 2004, le Chef de l’Etat, Maître Abdoulaye Wade, avait fait une déclaration solennelle demandant l’abolition de la peine de mort au Sénégal. | ||
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 février 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 février 1978
- Quatrième rapport présenté par le Sénégal au Comité des droits de l'homme (extraits)
22 novembre 1996 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 01 août 1990
| Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition de la peine de mort au Sénégal | 15 décembre 2004 |
Constitution | La Constitution du Sénégal protège le droit à la vie dans son article 7, mais ne traite pas spécifiquement de la peine de mort : "TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS Article 7 La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l'intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques. " |
Législation | Jusqu'à l'abolition de la peine de mort par le parlement sénégalais le 10 décembre 2004, la législation prévoyait la peine capitale pour un certains nombre de crimes. Ainsi, selon l'article 346 du Code pénal l'enlèvement d'un mineur était puni de mort si ce dernier trouve la mort. De même, selon l'article 337 bis du Code pénal, la prise d'otage en vue de préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit était punie de la peine de mort. La loi excluait toutefois l'application de la peine capitale aux mineurs et aux femmes enceintes : L'article 52 du Code pénal prévoit des peines de dix à vingt ans d'emprisonnement en remplacement de la peine de mort pour les mineurs âgés de moins de 18 ans. L'article 16 du Code pénal interdit l'exécution de la peine de mort sur les femmes en état de grossesse jusqu'à leur délivrance. |
Historique | Au Sénégal, seuls deux condamnés à mort ont été exécutés depuis l'accession à l'indépendance en 1960. Ces exécutions, par les armes, remontent à 1967 : Abdou Faye avait été reconnu coupable du meurtre d'un député et Moustapha Lô avait été reconnu coupable d'une tentative d'assassinat du chef de l'Etat (Léopold Senghor, qui a rejeté les deux demandes en grâce). 2004 - Abolition de la peine de mort En juillet 2004, le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté à l'unanimité un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Ce texte est ensuite adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2004. Les quatre condamnés à mort (dont trois ont été condamnés en 2004) verront leur peine commuée. |
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- Sophie Fotiadi -